29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 121-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

affectation la mutation dont le salarié avait été l'objet, a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que

mai 2024 (RG 23/00082) en ce qu'il a fixé le prix d'acquisition à la somme de 578 460 euros et statuant à nouveau de fixer le prix à 319 780 euros (289 800 euros d'indemnité principale et 29 980 euros

595 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en retenant cependant le contraire, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble l'article 445 du même Code ; 2 / que la société Kosmos avait fait

Y..., que celui-ci aurait attendu le lendemain de l'audience pour confier ses intérêts à un nouvel avocat, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de

mai 1987, "un procès-verbal de transaction non daté était signé... ; qu'il ressortait de l'ensemble des éléments que la transaction signée entre les parties... a été faite entre le 29 mai 1987 et le

455 du nouveau Code de procédure civile, que le contrat conclu le 29 novembre 1974 entre la société CRIT intérim et M.

29 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ qu'en matière de diffamation, le prévenu qui a spontanément offert, dans les conditions précisées par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, de faire la preuve

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dany Z..., exploitant l'enseigne "Dany H", demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29

1422 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 1412 et 1415 du même code et 6 paragraphe 1de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que

Y... irrecevables, en considérant à tort qu'aucune cause d'interruption de la prescription n'était intervenue entre le 3 avril 1996 et le 29 janvier 1997, a violé l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881

455 du nouveau Code de procédure civile, et, à deux autres reprises encore, l'article 873, alinéa 1, du même code ; Mais attendu, sur la seconde branche du premier moyen, que la cour d'appel, replaçant

70 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal d'instance a souverainement estimé que la demande en annulation des élections du 29 janvier 2004 au sein du 2e collège, présentée

117 du nouveau Code de procédure civile est de pur droit et doit être relevé d'office ; Mais attendu que M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, M.

Joseph X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1999 par la cour d'appel de Colmar, au profit de la société GMBH Badenia, dont le siège est Badeniaplatz 1, D 76114 Karlsruhe

En application des articles 384 et suivants du Code de procédure civile, il doit être constaté que l'instance s'est éteinte au 29 décembre 2016.

82 du nouveau Code de procédure civile, il suffit que le contredit fasse état d'un moyen de nature à justifier la compétence alléguée ; qu'en l'espèce il est constant que M.