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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100556_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes du 1 de l'article 269 du même code, dans sa version applicable au litige : " Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien
Source officielle6ème chambre
DTA_2202599_20240213
13 février 2024
13 février 2024
laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration
Source officielle1ère chambre
DTA_2100157_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103782_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2216127_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
L'expertise demandée par le requérant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative n'est pas soumise à la procédure de consignation préalable de la provision prévue par l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2400335_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l'article 273 de ce code : « 1. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de l'article 271. / (…) 2.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021345366
31 décembre 2008
31 décembre 2008
l'annexe II au code applicable à la même période : Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable ; qu'en vertu de l'article 269 du même code, la taxe
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000028247741
25 novembre 2013
25 novembre 2013
majoration est fixée à la même date que celle de l'entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, dite " écotaxe poids lourds ", prévue par les articles 269 à 283
Source officielle10ème chambre
DTA_2007636_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
D'autre part, aux termes du a du 2 de l'article 269 du code général des impôts: " La taxe est exigible : / Pour les livraisons et les achats visés au a du 1 () lors de la réalisation du fait générateur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2313852_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR00444
19 janvier 2011
19 janvier 2011
ensemble l'article 379-4 du code de procédure pénale et l'article 209 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ; Attendu que, d'une part, il résulte de l'article 380-14 du code de procédure pénale qu'une cour
Source officielle2ème chambre
DTA_2024636_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
En vertu du a) du 1 de l'article 269 de ce code, le fait générateur de la taxe se produit au moment où la livraison du bien ou la prestation de services est effectuée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2503745_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Elle soutient que : - l’article 269 du code général des impôts dispose que le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée sur les prestations de service intervient lorsque la prestation est effectuée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003951_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02298_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts dans sa version alors applicable : " 2.
Source officielle7éme chambre
DTA_2308073_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts ».
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02442_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " (). 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003715_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : / () a bis) Pour les livraisons autres que celles qui sont visées au
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04946_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes du 2 de l'article 269 du code général des impôts, relatif à la taxe sur la valeur ajoutée : " La taxe est exigible : / () c) Pour les prestations de services (), lors de l'encaissement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006318_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
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