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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cabinet 9
68ded5506af9fd1f8095e591
2 octobre 2025
2 octobre 2025
notamment en produisant une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article
Source officielleCabinet 9
67f81ececf40727a00441572
10 avril 2025
10 avril 2025
notamment en produisant une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d928
3 mars 2011
3 mars 2011
Elle réclame la condamnation de Monsieur X... aux dépens ainsi qu'à une somme de 1. 000 Euros par application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e733
22 septembre 2011
22 septembre 2011
212 du code civil, la pension alimentaire qui peut être allouée à l'un d'eux au titre des mesures provisoires prévues à l'article 255 du code civil est fonction des besoins de celui qui la réclame et
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92aad
10 novembre 2015
10 novembre 2015
de leurs domiciles, - fixé à 125 ¿ par mois et par enfant la contribution de la mère à l'entretien et l'éducation de Gabin et Sophie, - commis Me A..., notaire, en application des dispositions de l'article
Source officielleJAF section 2 cab 1
67f418c04e0040aa3735d3c3
7 avril 2025
7 avril 2025
252 du Code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, de : Monsieur [Y] [T], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fad8
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Larbi X...a formé une demande en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielleJAF section 4 cab 4
69d5504dcdc6046d47701291
7 avril 2026
7 avril 2026
2] 1983 à [Localité 4] (Algérie) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2008 à [Localité 5] (Algérie) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd91289
18 mars 2014
18 mars 2014
mensuel indexée de 500 ¿ au titre du devoir de secours et ce avant le 5 de chaque mois au domicile de la créancière, - désigné Maître B..., notaire, afin qu'il soit procédé par lui comme prévu par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7e3
17 février 2011
17 février 2011
par Hervé ANSSENS magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e255
16 juin 2011
16 juin 2011
née le 25 Août 1957 à AUCHEL (62260) demeurant ...
Source officielleCour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df52
19 mai 2011
19 mai 2011
Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e30a
23 juin 2011
23 juin 2011
par Denise GAILLARD magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69d97f67cdc6046d47d24cbc
10 avril 2026
10 avril 2026
en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69d97f7ccdc6046d47d24e8c
7 avril 2026
7 avril 2026
en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100289
14 mars 2018
14 mars 2018
267 du code civil dans sa rédaction issue de la loi numéro 2004-439 du 26 mai 2004 ; qu'un notaire a été désigné sur le fondement des dispositions de l'article 255 10° du code civil par ordonnance du
Source officielleJAF CAB 1
65bbc94f9721cd1c6a2d3aa3
19 janvier 2024
19 janvier 2024
et l’éducation de l’enfant ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.
Source officielleChambre 02 LIQUIDAT COMTE
67f978800ea89248182abf53
8 avril 2025
8 avril 2025
jouissance des véhicules PORSCHE, MERCEDES et JAGUAR à l’époux - attribué la jouissance du véhicule DS3 à l’épouse - désigné Monsieur [O] [W] en qualité de professionnel qualifié par application de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94ab4
7 octobre 2020
7 octobre 2020
un troisième concernant les mesures d'expertise confiées par le juge aux affaires famiales lors de l'ordonnance de non-conciliation à un notaire Maître V... le 9 décembre 2010 sur le fondement de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100782
5 septembre 2018
5 septembre 2018
instance (arrêt attaqué, p. 7 § 6) ; ALORS QUE le juge statue sur les désaccords persistants lorsque le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article
Source officiellePage 19 sur 5512