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Aux termes de l’article 1134 alinea 1 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

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Ils invoquent l’article   6 § 1 de la Convention. 12.

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

- dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné M. [S] [N] aux dépens de l'instance.

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

1382 du Code civil et à la condamnation de Monsieur Christophe X... à lui régler une somme de 2500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

en 294 030 euros pour la maison d'habitation et 42 000 euros pour l'atelier, et fixé à la somme de 35 053 euros l'indemnité de remploi, AUX MOTIFS QUE « L'indemnité allouée doit en application de l'article