chef de viols après jonction, a prononcé sur ses demandes d'annulation d'actes de la procédure ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

129, 133-2 et 131 de la loi du 13 juillet 1967 entrait dans les prévisions de l'article 197 de cette dernière loi et demeurait ainsi punissable dans la limite des peines maximales fixées par l'article

du juge d'instruction prolongeant sa détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il

. ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Maurice Y... et pris de la violation des articles 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la

passive et de trafic d'influence, lui a imposé, au titre du contrôle judiciaire, des obligations nouvelles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LEGITIME OU NATUREL NE A MADAGASCAR D'UN PERE OU D'UNE MERE FRANCAISE AINSI QU'A L'ENFANT NE A MADAGASCAR ET SES DEPENDANCES DE PARENTS INCONNUS OU DONT LA NATIONALITE EST INCONNUE, ET QUE SUIVANT L'ARTICLE

formel du délai minimum de 48 heures prévu à l'article 197, alinéa 2, du code de procédure pénale, ne dispense pas la chambre de l'instruction de vérifier si, compte tenu des circonstances particulières

QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

suivie contre lui des chefs de vol qualifié et vol, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas que le dossier a été déposé au greffe de la chambre d'accusation ; "alors que les prescriptions de l'article

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

des libertés et de la détention le plaçant sous contrôle judiciaire et ordonné sa réincarcération ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est dès lors irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire du 7 août 2003, pris de la violation des articles 197 et 148-1 du Code de procédure pénale

stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144 et suivants du

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, de l'article 402 du Code pénal et de l'article 593 du Code

société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : « L'article 197 du code de procédure pénale en ce qu'il énonce qu'en matière de détention provisoire, un délai minimum