1649 quinquies B du code général des impôts : " les actes ... dissimulant la portée véritable d'un contrat ou d'une convention sous l'apparence de stipulations déguisant soit une réalisation soit un transfert

chef de recel d'abus de confiance, a fait droit à sa requête en difficulté d'exécution d'un précédent arrêt ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QUE, SELON L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE, LE CONTRIBUABLE QUI FAIT L'OBJET D'UNE VERIFICATION SIMULTANEE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

11 de la loi du 31 décembre 1987, de renvoyer celles-ci devant la cour administrative d'appel de Paris ; Article 1er : Les arrêts n°s 89-1684 et 89-1685 de la cour administrative d'appel de Paris en date

168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION CONCERNEES : "1.

Daniel B..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

16 DU DECRET DU 30 AVRIL 1955, REPRIS A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION : "EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

L'article 1609 quater du même code dispose : " () Les syndicats de communes et les syndicats mixtes sont substitués aux communes pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou des

-Z... devront exercer l'option prévue par les articles 1681 et 1682 du Code civil, les déboutant de leur demande de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE les trois experts ont fait les constatations suivantes

En cas ... de reprise d'établissements, l'exonération est soumise à agrément dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies" ; qu'aux termes de l'article 1649 nonies : "II. des arrêtés du ministre

commis par un jugement antérieur ; que l'arrêt attaqué a ordonné qu'il soit procédé à la licitation des immeubles en treize lots ; Sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article

1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977 ; "...

taxe locale par l'article 1575-2-36° du meme code, sous diverses conditions dont l'une exigeait que la gestion des oeuvres dont s'agit ait un caractere desinteresse comme il etait prevu a l'article 1er

QUE, SI LE REQUERANT INVOQUE, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION AVAIT OMIS, ALORS QU'ELLE Y ETAIT INVITEE

N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X...

à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Insofar as Article 1686 might be construed more widely, it would not apply to the applicant as her case did not fall under the scope of Article 1685 of the Civil Code. 2.

1619 et 1628, ensemble l'article 1134 du Code civil; 4°/ que l'exception de garantie d'éviction que l'acquéreur est en droit d'opposer à la demande en revendication formée par le vendeur est perpétuelle