1641-2 et 1648 aliéna 2 du Code civil, 1642-1 du Code civil, 1646-1 et 1792-3 du Code civil, 699 et 700 du code de procédure civile, de: “-JUGER que toutes les réserves étaient levées préalablement à

Et, en application de l'article 1646 ' 1 du Code civil, le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations légales des constructeurs telles qu'elles

1648 précité, mais à la prescription de droit commun ; et, en application de l'article 1646- 1 du code civil, le vendeur d'immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations

En application de l’article 1644 du code civil, « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire

1645 et 1646 du code civil.

Sur l'article 1642-1 code civil elle soutient que Bouygues n'est pas déchargée des vices apparents et qu'elle n'est pas irrecevable le délai n'ayant pas couru; Elle se fonde en outre sur 1646-1 du

L. 124-3 et L. 114-1 du Code des assurances, ainsi que l'article 1134 du Code civil; alors, ensuite, que l'avenant promoteur-vendeur annexé à la police "maître d'ouvrage" stipulait que ses dispositions

1641 et 1642 du code civil ; 5°/ qu'un vice doit être considéré comme caché pour l'acheteur tant qu'il ne l'a pas connu dans sa cause et son amplitude ; qu'en se bornant à considérer que les vices observés

suivants, 1134 alinéa 3 ancien du Code civil, Vu l’article 124-3 du Code des assurances, Vu les articles 6, 7, 9, 699 et 700 du Code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal de : • CONDAMNER

16 du code de procédure civile ; 4- ALORS QUE la réparation de troubles de jouissance résultant du retard dans la levée des réserves sur le fondement de l'article 1646-1 du code civil, seul texte invoqué

Par jugement du 9 janvier 2006, la septième chambre de ce tribunal a déclaré les époux X... irrecevables en leur action fondée sur les dispositions de l'article 1646-1 du Code Civil et les a condamnés

Option Sport Automobile devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir : "Vu les articles 1641, 1644, 1646 du code civil, - ORDONNER la résolution de la vente, - CONDAMNER la société OPTION

1641, 1642 et 1645 du Code civil ; 28) qu'en n'expliquant pas en quoi la société de construction, qui connaissait le vice du sol, n'aurait pu prévenir que "pour partie" les dommages en résultant, la cour

450 du code de procédure civile

1641, 1645 et 1648 du code civil ; que cette action doit en conséquence être intentée dans le délai prévu à l'article 1648 du code civil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le syndicat des

[G], vendeur intermédiaire et professionnel de l'achat-revente d'automobiles, la cour d'appel a violé l'article 1642 du code civil ».

1646-1 du code civil, pour la SCI 18 DE LA QUARANTAINE, - sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, pour la société GALAXIE SERVICES, titulaire du lot zinguerie de l'opération de

En revanche, les articles 1645 et 1646 du code civil précisent que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts