1646 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1646 du code civil : 7.

1646 du Code civil; d'où il suit que le moyen est sans pertinence ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est également reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme de D... à rembourser à

. : Vu l'article 1646 du Code civil ; Attendu que les frais occasionnés par la vente, au sens de ce texte, s'entendent des dépenses directement liées à la conclusion du contrat ; Attendu que l'EURL

1648 du Code civil, le recours en garantie de la société Sodipro, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

X... avait eu connaissance des vices affectant le véhicule ; Attendu, ensuite, que les frais occasionnés par l'échange, au sens de l'article 1646 du code civil, s'entendant des dépenses directement

1645 et 1646 du Code civil ; alors que, d'autre part, si le vendeur professionnel est présumé de mauvaise foi, le Tribunal ne pouvait, en l'espèce, condamner M.

LEMERLE CONNAISSAIT NECESSAIREMENT LES QUALITES ET AUSSI LES VICES DES ENGINS QU'ELLE VENDAIT ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, REVENDIQUER VIS-A-VIS DU SOUS-ACQUEREUR LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Alors qu'en application de l'article 1646 du code civil, si le vendeur ignorait les vices de la chose, il n'est tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par

rural applicables à la vente des animaux domestiques, en ce qui concerne le délai de trente jours pour agir, non respecté en l'espèce, et la preuve par expertise, d'autre part d'avoir méconnu l'article

1644 et 1646 du Code civil ; Attendu que pour faire droit à la demande de Mme Z..., le jugement retient sur le fondement de l'article 1646 du Code civil que M.

Y... mandataire liquidateur de cette dernière est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1645 du code civil ; Attendu que pour limiter la créance des époux

1644 du code civil, dans le cas de l'article 1641 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix

n'aurait pas consenti à l'achat s'il avait eu une connaissance exacte de l'état de la coque endommagée ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision sur ce point ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

rural ; qu'en faisant application de « l'article 1641 du Code civil constituant le droit commun de la vente », la décision attaquée a violé les articles L. 213-1 et suivants du Code rural ; ALORS QUE

1646 du Code civil, en cas de vice caché de la chose vendue, des dommages-intérêts sont dus par le vendeur à la condition que ce dernier en ait eu connaissance au jour de la vente ; qu'en condamnant

ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; rejette le premier moyen ; Mais sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article

1642-1 et 1646-1 du Code civil étaient exclusives de celles de la garantie de droit commun de la vente et notamment de l'action estimatoire des articles 1644 à 1646 du Code civil ; qu'il en résulte qu'en

dommages-intérêts en indemnisation des frais d'assurance et du préjudice de jouissance, ce dernier a présenté, par mémoire distinct et motivé, la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article