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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre, JU
DTA_2004677_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
audit article.
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2006513_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
audit article.
Source officielleciv1
613720bbcd580146773edf11
10 mai 1988
10 mai 1988
1448 du nouveau Code de procédure civile, relatives aux mentions du compromis exigées à peine de nullité -applicables à l'arbitrage international seulement dans la mesure prévue par l'article 1495 du
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260298
16 mars 2016
16 mars 2016
définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte " ; qu'aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038166175
25 février 2019
25 février 2019
les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. ".
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2001607_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En application de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. "
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2401082_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article 1494 du même code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2200630_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte (1). ".
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2400493_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2402116_20250225
25 février 2025
25 février 2025
les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. " Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025040989
20 décembre 2011
20 décembre 2011
, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02111_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400692_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. ".
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619291
16 novembre 1983
16 novembre 1983
1409 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : " LA TAXE D'HABITATION EST CALCULEE D'APRES LA VALEUR LOCATIVE DES HABITATIONS..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1495 DU MEME CODE, RELATIF AUX REGLES D'EVALUATION DE
Source officielleJuge unique 7
DTA_2004573_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article 1495 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état
Source officielleHUGEZ
DTA_2200138_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 1494 de ce code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases
Source officielle6ème chambre
DTA_2102282_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
1498 du code général des impôts en substitution de la méthode comptable de l'article 1499 du même code.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2304383_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes de l'article 1494 du même code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2104431_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe est déterminée
Source officielle4ème Chambre
DTA_1913818_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a qualifié l'établissement qu'elle exploite à Sainte-Luce-sur-Loire d'industriel au sens des dispositions de l'article 1499 du code général des
Source officiellePage 19 sur 851