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16 417 résultats pour « article 1495 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01460

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

société Taroglass avant le 22 juillet 2008 alors, selon le moyen : 1°/ que la société Arban, dans ses conclusions, se prévalait expressément du caractère contraire à l'ordre public international de l'article

Source officielle

Page 1 sur 821

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626960

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties ... est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107618_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation

Source officielle
TA

Magistrat Kaczynski

DTA_2403171_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00701

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

l'article 1495 dudit code ; 2°/ que si le droit à un tribunal, qui implique le droit concret et effectif d'y accéder, n'est pas absolu, les conditions de recevabilité d'un recours ne peuvent toutefois

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031259696

Admin. suprême

30 septembre 2015

30 septembre 2015

établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2107051_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

habitation ou d’une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007974278

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

.. est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 et 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte" ; que l'article 1495

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100596_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042659623

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2000743_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".

Source officielle
CC

civ1

60794cee9ba5988459c4788a

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article 1457 du nouveau Code de procédure civile auquel renvoie, pour l'arbitrage international, l'article

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007678

Admin. suprême

21 novembre 2007

21 novembre 2007

, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ; qu'aux termes de son article 1495 : Chaque

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2001040_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. ".

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2500527_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

meublés non affectés à l’habitation principale ou d’une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou

Source officielle
TA

JU2

DTA_2100435_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2301109_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2201246_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103139_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 324 B de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application de l'article 1495 du code général des impôts, la date de l'évaluation s'entend du jour de clôture du

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2100157_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de l'article 1494 de ce code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495

Source officielle