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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725d0cd58014677420b41
11 mai 1999
11 mai 1999
144-1 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 145 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour confirmer
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6137254bcd5801467741c8cd
17 janvier 1991
17 janvier 1991
avec port d'arme et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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613725f1cd58014677421bc6
30 janvier 2001
30 janvier 2001
octobre 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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6137257dcd5801467741e326
10 avril 1995
10 avril 1995
d'extorsion de fonds, falsification de chèques et usage, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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61372583cd5801467741e689
10 octobre 1994
10 octobre 1994
chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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6079a8519ba5988459c4ca3e
26 juillet 1994
26 juillet 1994
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 137, 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde
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61372521cd5801467741b35c
21 août 1991
21 août 1991
144, 145 et 148 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de Patrick X... les juges, après avoir analysé les
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6137262fcd580146774239b8
15 octobre 2002
15 octobre 2002
vol qualifié, arrestation et séquestration arbitraires, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
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613724e2cd580146774192c9
17 juillet 1990
17 juillet 1990
144, 145, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé les ordonnances du juge d'instruction en
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613725fbcd58014677422062
22 novembre 2000
22 novembre 2000
l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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6137266ecd58014677425811
10 mars 1999
10 mars 1999
recel de vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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61372594cd5801467741ef4f
28 juin 1993
28 juin 1993
nature à induire en erreur, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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613725cfcd58014677420b27
10 mars 1999
10 mars 1999
du chef de recel de vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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6137257dcd5801467741e2f7
13 février 1995
13 février 1995
et escroquerie aggravée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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61372572cd5801467741dcab
7 août 1995
7 août 1995
huit jours, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
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6079a8279ba5988459c4be98
18 août 1984
18 août 1984
144 du Code de procédure pénale ; que ni la gravité des faits ni le fait d'être de nationalité étrangère ne sont prévus par l'article 144 pour justifier la détention ; qu'ainsi la détention de l'inculpé
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61372547cd5801467741c6dd
22 juin 1992
22 juin 1992
a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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61372592cd5801467741edf1
28 avril 1993
28 avril 1993
du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris des articles 144, 145, 148-1, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Les moyens étant réunis ;
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02169
9 août 2017
9 août 2017
A... par la nécessité d'éviter qu'il n'exerce des pressions sur eux, la chambre de l'instruction a violé les articles susvisés ; "3°) alors que conformément aux articles 144 et 148 du code de procédure
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613725f9cd58014677421f7c
22 novembre 2000
22 novembre 2000
191, 144, 144-1 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 191-3, 191, 191, alinéa 2, 144, 144-1 et 593 du Code de procédure pénale ;
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