148, 144, 144-1, 145-2 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 5 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge

L'instance a été clôturée le 03 octobre 2024 et fixée à plaider au 14 novembre 2024.

Localité 5] [Localité 3] aux dépens qui comprendront le coût de l'assignation en référé de 59,03 euros, Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article

1304 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, l'article 31 du code de procédure civile, et l'article L. 142-4 du code de commerce ; 8.

Il lui est alloué la somme de 1 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Il lui est alloué la somme de 1 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

de consolidation de son accident du travail à 10 %, - dit que les dépens de la présente instance sont à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, - dit qu'en application de l'article

aussitôt transmis au greffe du Tribunal administratif de Lille avec une copie du présent jugement ; RÉSERVE les dépens ; DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article

MOTIVATION 1- Sur la recevabilité de l'appel: Vu les dispositions des articles 528 et 538 du code de procédure civile, Aux termes de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale, le greffe

l’instance, en ce compris les frais de leur citation respective aux audiences du 23 janvier 2024 et du 28 mai 2024 ; DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article

d'assurance maladie des travailleurs salariés; CONDAMNE Madame [Y] [P] aux dépens de la présente instance à l'exclusion des frais résultant de la consultation médicale ; DIT qu'en application de l'article

MOTIFS L'article L355-1 du css dispose que " Une majoration pour aide constante d'une tierce personne est accordée aux titulaires de pensions d'invalidité qui remplissent les conditions prévues au 3°

MOTIFS L'article L355-1 du css dispose que " Une majoration pour aide constante d'une tierce personne est accordée aux titulaires de pensions d'invalidité qui remplissent les conditions prévues au 3°

prestations familiales versées à tort pour le mois de janvier 2023 (référence D03/001) ; CONDAMNE la société [2] aux dépens ; DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article

Mme [B] [E] aux fins de recouvrement de la somme de 19 718 euros ; CONDAMNE l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais aux dépens ; DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article

47 du code civil ; en outre, la préfecture ne pouvait, en vertu des dispositions des articles R. 142-2 et R. 142-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'appuyer sur des

période du 1er octobre 2019 au 31 mars 2021 d'un montant de 3 422.26euros notifié à Mme [S] [R] CONDAMNE la CAF aux dépens DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article

R.142-10 -4 du code de la sécurité sociale et de l'article 446-1 du code de procédure civile, demande au tribunal de : - déclarer la décision de prise en charge des arrêts et soins prescrits à M.