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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat M. THOBATY

DTA_2406302_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I.

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2500640_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2500871_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : 1° Pour tous

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2200954_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2108316_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que par les établissements publics autres que ceux visés au 1° du II de l'article

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2201770_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; (). / II.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2000283_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2103392_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (). / II.

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2400898_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2400956_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : 1° Pour tous

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2500236_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l’espèce : « I. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation

Source officielle
TA

JU2

DTA_2500264_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () II. - Ne sont pas imposables à la taxe : 1° Les

Source officielle
TA

JU2

DTA_2500694_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () II. - Ne sont pas imposables à la taxe : 1° Les

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2201362_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due:/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () II.

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2200950_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

l'article 1407 de ce code : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2200545_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due:/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2400902_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ".

Source officielle
TA

JU2

DTA_2404557_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I. – La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (…) II. – Ne sont pas imposables à la taxe : 1° Les

Source officielle
TA

JU2

DTA_2500932_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I. – La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (…) II. – Ne sont pas imposables à la taxe : 1° Les

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2300651_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige: " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation

Source officielle

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