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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chambre civile

66903319766d1156dbbfc31a

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Selon l'article 1377 du Code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.

Source officielle

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TJ

3ème Chambre civile

6686f8c0e74459e0c7edaaed

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon l'article 1377 du Code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

652a309b7ed1ea8318112530

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

L'article 1377 du code de procédure civile dispose pour sa part que le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

62678d6b189ce3057d201cdd

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

L'article 831-2 1° du code civil prévoit expressément cette hypothèse, et détermine les conditions applicables.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6270c6052354d9057d9e9264

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

à l'article 1341 du code civil est fixée à 1 500 euros.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

634a4f2dacdcd6adff75a92f

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

de l'indu prévu par l'article 1235 du code civil devenu l'article 1302 et de l'article 1377 du code civil devenu 1302-2 du code civil, en ce sens que l'indu résulte de l'inobservation des règles de tarification

Source officielle
TJ

Première Chambre

65a6dca747251e2b242563ec

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

[A] [L], Mme [O] [L] demandent au tribunal de : Vu les articles 815 et suivants du Code civil, Vu l’article 831-2 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1360 du Code de procédure civile, -

Source officielle
CA

15e Chambre A

6035ac2c3237d9104ae783be

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

la cour d'appel, saisie de l'entier litige et tenue de se prononcer sur le fond du droit, n'est pas tenue de statuer préalablement sur le moyen tiré de l'irrégularité du jugement ; Attendu que l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65449d7bc71a6a83181c8ed8

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Pour ce faire, elle a jugé que, s'il résulte de la combinaison des articles 1377 et 1271 à 1281 du code de procédure civile que de nombreuses règles régissant la procédure de saisie immobilière sont applicables

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

67801ca69c3ba90f51dc1a58

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la licitation Aux termes de l’article 1377 du Code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement

Source officielle
TJ

Chambre 3

6a0cc469cdc6046d473b85fc

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En application de l’article 841 du code civil, la licitation des immeubles dépendant de l’indivision peut être ordonnée par le tribunal.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

69656a95cdc6046d47121882

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

répartir dans le délai d’un an suivant sa désignation, sauf suspension du délai en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport, en cas d’adjudication ordonnée en application de l’article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100079

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d'égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte ; QU'aux termes des articles 1686 et 1688 du code civil, si une chose commune à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101138

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

produits par Monsieur Jean-Claude X... n'établissaient pas que l'assureur était saisi d'une demande d'indemnisation qu'il instruisait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

6696b84f9a603a692910cca6

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

1373 et 1374 du code de procédure civile, a été établi le 5 mai 2022 par le juge commis.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

697e8b9dcdc6046d4776f219

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

1364 et suivants du code de procédure civile et plus particulièrement les articles 1373 et 1375.

Source officielle
CA

Chambre de la Famille

69d5e91fcdc6046d477ba293

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

1374 du code de procédure civile, ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis, - débouté Mme [O] de ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

6a15ef9ecdc6046d470628ae

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les demandes liquidatives L’esprit de la loi, tel qu’il résulte des articles 1373 à 1375 du code de procédure civile, n’est pas de faire trancher par le juge, au stade de l’ouverture des opérations

Source officielle
TJ

AF - Liquidations

69e9201bcdc6046d472d4e2d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la demande de licitation de l’immeuble indivis L’article 1377 du code de procédure civile dispose que « Le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

64eedc92bb2c32d969d3525c

Appel

11 août 2023

11 août 2023

La fin de non-recevoir tirée du défaut d'acquittement de la contribution prévue à l'article 963 du code de procédure civile est, en application de l'article 126 du code de procédure civile, susceptible

Source officielle