1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu les articles 1303 à 1303-4 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions devant la cour d'appel

et 1374 du Code civil.

825 du code civil.

viole les articles 33 de la loi du 25 janvier 1985 et 1376 du Code civil; alors, encore, que l'action en répétition de l'indu, fondée sur l'article 1377 du Code civil, exige pour aboutir que soit caractérisée

I - sur la recevabilité de l'action au regard des exigences de l'article 1360 du code de procédure civile L'article 1360 du code de procédure civile dispose qu' « à peine d'irrecevabilité, l'assignation

1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure

code des assurances, 1302-1 du Code civil anciennement l'article 1376 du Code civil, 757 B du code général des impôts et 990 I du code général des impôts, de : - débouter Mme [U] [S] épouse [J] de toutes

Pour le même motif, il n’y a pas lieu à ce stade au versement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

civil, Vu l’article 1077-1 du code civil, Vu les articles 848 et919-1 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de

Ce rapport a été transmis au Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Valence conformément aux dispositions de l'article 1373 du Code de Procédure civile et une copie en a été adressée aux

[Q] [R] qui, au terme de ses dernières conclusions notifiées le 27 octobre 2017, demande à la cour de : Vu les articles 826, 829 et suivants du code civil, Vu les articles 1363 et suivants du code

Sur les points de désaccord subsistants En application de l’article 1373 du code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier

Il est rappelé à l'article 1372 du code de procédure civile qu'en application de l'article 842 du code civil, les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Monsieur [G] [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [G] [P] aux entiers dépens ; DÉBOUTE Monsieur [G]

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

MOTIVATION Aux termes de l'article 1373 du code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants sur le projet liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal

700 du code de procédure civile.