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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
67eed2c0b848dd6814c5e7c2
3 avril 2025
3 avril 2025
Il s'ensuit également que : - la partie saisie ne peut utilement contester la qualité à agir du créancier poursuivant en se fondant sur les articles 1321 et 1322 du Code civil - la remise de ce bordereau
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002785_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 735 et suivants du code de la santé publique retranscrites à l'article L. 1322-3 du code de la santé publique ; - la convention de bail emphytéotique qui fait référence à un tel périmètre est donc
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00136
31 janvier 2012
31 janvier 2012
contractuelles, dans les limites avouées en justice par la société LES CARS BLEUS, à une mise en demeure de la société LES CARS BLEUS concernant les échéances impayées, la Cour d'appel a violé les articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01203
10 décembre 2013
10 décembre 2013
part, qu'il avait été rédigé sous l'égide du conseil de la société A3X promotion, de sorte qu'il ne pouvait être remis en cause, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé les articles
Source officielleChambre Sociale
6622097e9ce1420008389a6b
18 avril 2024
18 avril 2024
Enfin, selon l'article L. 1322-1, l''inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6.
Source officielle1ère Chambre
6684eabfa0de54ff609f7c90
2 juillet 2024
2 juillet 2024
la consommation et des règles d'interruption et de renonciation prévues par les articles 2231, 2240, 2241, 2242, 2243, 2250 et 2251 du code civil opposable au cessionnaire de la créance aux termes de l'article
Source officielle21e chambre
60353c19675de665e9149c09
26 mai 2016
26 mai 2016
L. 1321-1 du code du travail.
Source officielle21e chambre
60353c19675de665e9149c05
26 mai 2016
26 mai 2016
L. 1321-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10725
21 juin 2017
21 juin 2017
L 1235-4 du code du travail ; que selon l'article L 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L 1235-3 et L 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300593
19 mai 2015
19 mai 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du code civil, ensemble l'article 1131 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310220
8 juin 2017
8 juin 2017
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Z...
Source officiellecr
61372607cd58014677422640
22 septembre 1999
22 septembre 1999
, 1320, 1322 et 2268 du Code civil ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, violation des articles 1116 et 2268 dudit Code et violation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404179_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
-1322-1323-1324 sise sur le territoire de Chens sur Léman ; de mettre à la charge du Conservatoire du Littoral la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de
Source officielle2ème chambre 2ème section
67f6bbd8a9d5adc26061f3cc
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur la demande de mainlevée des scellés avec inventaire Madame [Z] [R] demande au président du tribunal, au visa des articles 1319 et 1325 du code de procédure civile, d’ordonner la mainlevée des scellés
Source officiellecomm
61372390cd5801467740b6d3
10 octobre 2000
10 octobre 2000
X... ont soutenu que les actes de prêt étaient irréguliers au regard des articles 1325, ou 1326, du Code civil, faute de mentions manuscrites de la portée de leurs engagements, ou faute d'établissement
Source officielleChambre 1
DTA_2103443_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
-1, L. 1321-2, L. 1321-4, L. 1321-8, L. 1321-9, L. 1322-2, L. 1322-3 et L. 1322-4 ou des règlements et décisions individuelles pris pour leur application, l'autorité administrative compétente met en demeure
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94837
19 décembre 2019
19 décembre 2019
Dans ses dernières conclusions notifiées le 19 juin 2019, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses arguments et moyens, Mme W... demande à la cour, au visa des articles 1250,
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6163231f3dbed56e5e2c2fc3
9 novembre 2011
9 novembre 2011
Sur la demande de nullité du licenciement Madame [H], invoquant les dispositions de l'article 9 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de de l'Homme, de l'article 5 du préambule de la
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936cf
18 novembre 2016
18 novembre 2016
Michaël X... a relevé appel de ce jugement dont il poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 4 août 2015, de : au visa des articles 1134, 1147, 1322 à 1325
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01458
24 septembre 2015
24 septembre 2015
cour d'appel a pu décider que ne procédant pas d'un manquement volontaire de la salariée, ces faits relevaient de l'insuffisance professionnelle en sorte qu'il ne pouvait être fait application de l'article
Source officiellePage 19 sur 1404