SUR CE, - Sur la novation : En première instance, le juge des référés a considéré que les conditions posées par l'article 1273 du code civil n'étaient pas réunies retenant en effet que la volonté

1273 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code.

L 122-12 du Code du travail, -1 000, 00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

1271 du code civil et pour considérer que désormais, seul le GIE Colo avait la qualité de bailleur.

1273 du Code civil, la novation ne se présume point ; il faut que la volonté, de l'opérer résulte clairement de l'acte, ou à défaut que les faits et les circonstances l'établissent ; qu'en vertu de l'article

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

En effet, une telle novation ne peut être présumée en application des dispositions de l'article 1273 du code civil : or, en l'espèce, Monsieur [G] en délégant la compagnie Fructivie n'a aucunement exprimé

1271-2 du code civil ; qu'il n'y a aucune perte d'un droit préférentiel justifiant une décharge des cautions en application de l'article 2314 du code civil ; qu'elle ajoute que si l'article 19-1 du contrat

450 du code de procédure civile

- Cette créance se saurait avoir été « transformée » en « garantie de tout passif » sans son accord, qu'il n'a pas donné, car il s'agit alors d'une novation de l'article 1273 du code civil et elle ne

450 du code de procédure civile

[P] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

acte positif manifestant la volonté des parties à ces baux de remplacer le premier par le second, la cour d'appel a violé l'article 1273 du code civil ; - ALORS QUE enfin toute méconnaissance des clauses

786 du code de procédure civile.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

Antoine X... et la société Holding du Vieux Moulin aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

1273 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

elle y était invitée, si la lettre du 25 février 2011 caractérisait une intention de nover, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1273 du code civil ; Mais attendu