et, par fausse application, les articles 1264 et suivants du même Code, ensemble l'article R. 321-9 du Code de l'organisation judiciaire" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas été saisie

16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 du même Code" ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

L’article 54 du code de procédure civile dispose que la demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.

1219 du code civil.

de la consommation, ni la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1343-2 du code civil.

1224 à 1229 du Code civil.

1134 du Code civil ; alors, enfin, qu'en condamnant M.

1249, 1275, 1276 et 1690 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la condition suspensive est considérée comme réalisée lorsque la défaillance est imputable au débiteur de l'engagement ; que tel est

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [M] [N] se fonde sur les articles 1224, 1227, 1229, 1729, 1240, 1728 du code civil, R1334-31 du code de la santé publique et sur la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

700 du code de procédure civile, mais son infirmation pour le surplus, comme il y soit ajouté.

16 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans violer les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile que la cour d'appel, qui était tenue de vérifier si le texte sur lequel

La société CGL se fonde sur les articles 1224, 1227 et 1229 du code civil.

1998 n° 97-1269 du 30 décembre 1997, complété par l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ; Attendu qu'aux termes de ce

L. 1264-2, les obligations qu'elle instaure sont prises sur le fondement de l'article L. 2132-7 du code et non sur celui de son article L. 1264-2 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'ARAFER ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 100 de la loi

1239 et 1937 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que si la BICS avait commis des fautes en s'abstenant de vérifier l'authenticité de la signature et des renseignements figurant

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 441-2 du Code pénal, violation des

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 17 mars 2026, la société ITQ Secutity demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1302 et 1219 du Code Civil Vu les articles 1231-1 et 1231-