; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. et Mme A... reprochent en outre à l'arrêt de ne pas avoir reconnu que les effets étaient sans cause, alors, selon le pourvoi, que les dispositions de l'article

la société Banque Polska Kasa Opieki discutait l'irrégularité prétendue de la signification du jugement déféré, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles

Invoking Articles 6 and 8 of the Convention and Article 1 of Protocol   no.

lors à juste titre que le tribunal a débouté Monsieur X... de sa demande au titre des pertes de gain après consolidation qu'il chiffrait à 222.820,63 euros ; que n'est pas contestée l'application de l'article

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

exerçait une action de droit commun ; qu'en estimant que c'était à Mme Y... à renverser la présomption qui pesait sur elle, la Cour d'appel a, en réalité, interverti la charge de la preuve et violé les articles

pas de nature à établir la conscience qu'avait le banquier de la situation irrémédiablement compromise de la société Cuirtan, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

121-7, 317-7 et suivants du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 81, 82-1, 82-2, 113-1, 113-8, 114, 116,

recueillir ses réponses, l'avocat pouvant présenter ses observations au juge comme il est dit l'article 116 précité en son alinéa 3 in fine ; « alors que lors de l'interrogatoire de première comparution

l'échéance, sans rechercher si la traite acceptée avait ou non été escomptée antérieurement à l'exercice de l'action directe, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours

Le tribunal correctionnel fit partiellement droit à cette demande et délivra une autorisation de perquisition unique et diurne, en vertu des articles 116 et 119 du code de procédure pénale, à effectuer

8 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et de l'article 116 du code des marchés publics dès lors qu'elle a adressé à l'entrepreneur principal et au maître d'ouvrage sa demande de

Tenant compte de ces observations et des dispositions de l’article 116 §   2 de la loi n o 5275 relative à l’exécution des peines et des mesures préventives («   loi n o   5275   »)

1134 du Code civil et 116, 656 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, une cour d'appel ne peut déclarer irrecevable comme tardif un appel sans avoir recherché si l'acte

personne morale visée à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution

a méconnu ses pouvoirs" ; Attendu que, dans son mémoire au soutien de son appel de l'ordonnance de placement en détention, Robert Y... demandait à la chambre d'accusation, sur le fondement des articles

à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. / En cas de refus