En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant

subséquents, des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, et de l'article 700 du code de procédure civile : - d'INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a « débouté ALLIANZ de sa demande

R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : la nature de l'opération devant être réalisée dans la tranche nord n'est pas présentée dans le dossier d'enquête publique.

1134 du code civil dans la version applicable avant l'ordonnance du 10 février 2016 et les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur soulignait à la fois, 1) que M.

Vu l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances : 14.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 4 de la loi n°2017-242 du 27 février 2017 qui excluent l'application immédiate, aux faits

Aux termes de l'article R. 112-4 du même code dans sa version applicable : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant adresse

Par ailleurs, l'article L. 112-1 du même code dispose que : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure

Grignon Dumoulin , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa neuvième branche : Vu l'article L. 112-4 du code des assurances ; Attendu, selon

entre la production de cet avis et la tenue de l'enquête publique ; - d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce que la cour administrative d'appel, en méconnaissance de l'article

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 112-4 du code de la voirie routière : " L'alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la demande ". 16.

février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, des articles L. 112-4 et suivants du code de l'éducation, de la circulaire du 6 février 2023 sur les aménagements pour étudiants en situation de

L. 421-16 du code de l’action sociale et des familles ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 112-4 et L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles ; - elle

de 1946 inclus dans le bloc de constitutionnalité, de l'article 8 CEDH, ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 112-4 Code de l'action sociale et des familles et de l'article 3-1 de la convention internationale

- La clause d'exclusion invoquée n'est pas écrite de manière très apparente : * l'article L. 112-4 du code des assurances impose que les clauses d'exclusion soient rédigées de manière très apparente

atteinte ni à la solidité du bâtiment ni à sa destination, n'étaient pas couverts par la police "maître d'ouvrage" souscrite par la SCI Le Montmartre, motif pris de ce que cette police visait les articles

La société Belle-Isle [Localité 4] demande à la cour d'écarter la clause d'exclusion, considérant qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L.112-4 du code des assurances, en ce qu'elle ne figure

Aux termes de l'article L.112-4 du code des assurances, les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très