O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Immaldi et compagnie.

Elle reproche à la MSA de n'avoir procédé au remboursement qu'à hauteur de 10,28 euros par heure, faisant fi des cotisations patronales, sans l'en informer au préalable.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

Y..., liquidateur judiciaire de cette société, a assigné celui-ci aux fins de voir prononcer son redressement judiciaire sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce ; Attendu que M.

BOSCIA Anna Maria ITA 1960 1019 BOSCO Alessia ITA 1978 1020 BOSCO Angela ITA 1959 1021 BOSCO Stefano ITA 1960 1022 BOSCOLO Daniela ITA 1961 1023 BOSCOLO MENEGUOLO Antonella ITA 1958 1024 BOSELLI Angelica

Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt.

Mohamed X... tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 1993 du préfet du Nord lui refusant un titre de séjour a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du

[X] [V] [Z] cependant que l'exécution d'un testament-partage ne peut être subordonnée à la volonté d'un tiers au testament, la cour d'appel a violé les articles 1021, 1075 et 1079 du code civil. » Réponse

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 1024 et 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la SCI La Cobardière s'est pourvue, le

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

796-0 ter du code général des impôts par refus d'application, et l'article 102 du code civil par fausse application. » Réponse de la Cour 6.

les caisses de mutualité sociale agricole sont régies par les articles 1027 et 1085 du code général des impôts ; que le I de l'article 1027 de ce code dispose que : "Les avantages fiscaux prévus par les

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 1008 F-D Pourvoi n° R 17-31.730 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure

1018 A du Code général des impôts ne peut donner lieu au prononcé de la contrainte par corps" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 800-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'assujettissement