Cour de Cassation · civ3 — 28 novembre 2019

CIV.3

FB



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 28 novembre 2019




Désistement


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 1008 F-D

Pourvoi n° R 17-31.730







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Meca Park, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre B), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. R... T..., domicilié [...] ,

2°/ à M. I... J..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur de l'immeuble [...] ,

3°/ à M. Q... E..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la succession de C... L...,

4°/ à X... D... G..., veuve T..., ayant été domiciliée [...] , décédée, aux droits de laquelle vient M. O... F..., pris en qualité de légataire universel,

5°/ à M. A... W..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Central Auto,

6°/ à la société Covea Risks, société anonyme, dont le siège est [...] , prise en sa qualité d'assureur de M. J... et de C... L..., aux droits de laquelle vient la société MMA IARD assurances mutuelles,

7°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Covea Risks, assureur de M. J...,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Meca Park, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. J..., ès qualités, de M. E..., ès qualités, des sociétés MMA IARD et MMA assurances mutuelles, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. F..., de la SCP Richard, avocat de M. T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 29 octobre et 13 novembre 2019, la SCP Piwnica et Molinié,
avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Meca Park, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-provence, au profit de M. J..., ès qualités, M. E..., ès qualités, des sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD, de M. T..., de M. F..., et de M. W..., ès qualités ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Meca Park du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Meca Park aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-neuf.