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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA02922_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Etat de l'Union européenne et démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable en raison de sa nationalité est punie d'une amende
Source officielleChambre 1-3
6974b942cdc6046d478b211d
23 janvier 2026
23 janvier 2026
- Sur les autres demandes : Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301144
2 octobre 2012
2 octobre 2012
la faible surface de leur construction ; ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende
Source officiellecr
61372523cd5801467741b470
30 septembre 1991
30 septembre 1991
Félix, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1990, qui, pour prestation de service sans facture, l'a condamné à la peine de 50 000 francs d'amende
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2201831_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
A B est passible d'une amende d'un montant maximum de 3 000 euros car il est récidiviste. La requête du préfet de la Seine-Maritime a été communiquée le 6 mai 2022 à M. A B. M.
Source officielle4ème chambre 1ère section
69e280f8cdc6046d479c68a6
7 avril 2026
7 avril 2026
rendez-vous d'information, par voie de courriel à l’adresse suivante : [Courriel 2] ; Rappelle que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende
Source officielleTrib. de Commerce
69f75d5acdc6046d47733027
21 janvier 2026
21 janvier 2026
l'absence d'une partie à la réunion, cette information n'étant pas confidentielle, d'autre part que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende
Source officielleTrib. de Commerce
69f76150cdc6046d4773821b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
l'absence d'une partie à la réunion, cette information n'étant pas confidentielle, d'autre part que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende
Source officielleTrib. de Commerce
69f776f4cdc6046d4775462a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
l'absence d'une partie à la réunion, cette information n'étant pas confidentielle, d'autre part que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende
Source officielleTrib. de Commerce
69f78c0ecdc6046d477a472f
20 janvier 2026
20 janvier 2026
l'absence d'une partie à la réunion, cette information n'étant pas confidentielle, d'autre part que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende
Source officielle4ème chambre 2ème section
69d55020cdc6046d47700f80
7 avril 2026
7 avril 2026
l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information ; RAPPELLE que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende
Source officielle4ème chambre 2ème section
69d55025cdc6046d47700fda
7 avril 2026
7 avril 2026
l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information ; RAPPELLE que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende
Source officielleCh 10 REFERES
68deeae56af9fd1f8097263e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive Selon l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende
Source officielleRétention Administrative
62ea102941b41fe2e9b5c9cf
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient
Source officielleRétention Administrative
62ea103341b41fe2e9b5c9db
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient
Source officielleRétention Administrative
66b30e002f025c562a9888ff
6 août 2024
6 août 2024
Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient
Source officielleTrib. de Commerce
6a0c9959cdc6046d4734f815
6 mai 2026
6 mai 2026
l'absence d'une partie à la réunion, cette information n'étant pas confidentielle, d'autre part que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende
Source officielleRétention Administrative
67f8adebf9461e184612ec8c
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient
Source officielleRétention Administrative
657806c9ba3a458318c81523
25 août 2023
25 août 2023
Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient
Source officielleRétention Administrative
657806caba3a458318c81535
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient
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