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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1649ba5988459c52096
27 mai 1993
27 mai 1993
. 815-8 et R. 815-30 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le plafond de ressources fixé par voie réglementaire auquel est subordonné l'octroi de l'allocation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200125
22 janvier 2009
22 janvier 2009
la sécurité sociale, l'action en recouvrement de l'allocation supplémentaire se prescrit par cinq ans à compter du jour de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant exactement la date
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201353
10 septembre 2009
10 septembre 2009
en vigueur ; Attendu selon l'arrêt attaqué que François X... a bénéficié de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité du 1er avril 1996 à la date de son décès, le 16 avril 2005 ;
Source officielleciv2
613723ffcd58014677410e90
16 septembre 2003
16 septembre 2003
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., épouse Y... , ressortissante espagnole, résidant en Espagne, a demandé, le 28 mai 1997, à bénéficier de l'allocation
Source officiellesoc
6079b1849ba5988459c526c2
3 juillet 1997
3 juillet 1997
X... contre la décision de la Caisse autonome nationale, notifiée le 7 septembre 1993, refusant de lui accorder le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, la cour d'appel
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51b59
7 mai 1991
7 mai 1991
fondée sur la nationalité par rapport aux propres ressortissants des Etats membres ; que, suivant le second, dont la Cour de justice des Communautés a précisé la portée, l'assurance invalidité et l'allocation
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54fb2
24 novembre 1971
24 novembre 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., VEUVE D'UN EMPLOYE DES MINES, AYANT SOLLICITE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c55661
23 janvier 1974
23 janvier 1974
LES ARTICLES 3 ET 6 DU DECRET N° 64-300 DU 1ER AVRIL 1964; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE POUR L'APPRECIATION DES RESSOURCES DE LA PERSONNE QUI SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2303468_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
supplémentaire d'invalidité, aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire vieillesse âgés de 60 ans et plus précédemment bénéficiaires de l'AAH ou d'une pension d'invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f12
18 février 2016
18 février 2016
X... perçoit depuis le 1er mars 2005 l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, conformément aux dispositions des anciens articles L 815-2 et suivants du code de la sécurité sociale ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201380
19 septembre 2013
19 septembre 2013
X..., agent hospitalier, qui a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à partir du 1er juillet 1995, a bénéficié de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité (FNS) à compter
Source officiellesoc
6079b11f9ba5988459c5135e
20 janvier 1988
20 janvier 1988
Severino X..., de nationalité italienne, auquel étaient versées en France une pension d'invalidité du régime français et l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, s'est vu retirer le
Source officielleChambre sociale
62cfb25c548bc59fcf4f1130
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le 20 juin 2016, il a déposé auprès de la [5] une demande d'allocation supplémentaire, qui lui a été accordée à compter du 1er novembre 2016, d'un montant de 359,50 €.
Source officiellesoc
613723f0cd58014677410267
11 juillet 2002
11 juillet 2002
résulte de la combinaison de ces textes que l'actif net de la succession de l'allocataire sur lequel sont recouvrés, à concurrence d'un montant fixé par décret, les arrérages servis au titre de l'allocation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0228DEC004106911
28 février 2017
28 février 2017
Le montant de l’allocation supplémentaire peut varier selon la situation matrimoniale des intéressés. » 12.
Source officielleciv2
6137241ecd5801467741286f
14 septembre 2004
14 septembre 2004
sociale, ensemble l'article 146 du Code de la famille et de l'aide sociale devenu l'article L. 132-8 du Code de l'action sociale et des familles, selon lesquels les arrérages servis au titre de l'allocation
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007724808
23 décembre 1987
23 décembre 1987
pour perte d'emploi et à l'allocation supplémentaire d'attente prévues par les décrets °n 75-246 du 14 avril 1975 et °n 75-256 du 16 avril 1975, ainsi qu'à l'allocation de préavis prévue par le décret
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
651fa509c601f0831899153c
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par décision notifiée le 12 juin 2003, la caisse a attribué à l'intéressée l'allocation supplémentaire à effet du 1er février 2002.
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c501cc
15 décembre 1981
15 décembre 1981
SOCIALE ET L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 64-300 DU 1ER AVRIL 1964, ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE PLAFOND DE RESSOURCES FIXE PAR VOIE REGLEMENTAIRE AUQUEL EST SUBORDONNE L'ACTION DE L'ALLOCATION
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205304_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
A B saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) concernant le montant de son allocation supplémentaire d'invalidité.
Source officiellePage 19 sur 5638