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3 359 résultats pour « allocataire décédé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2203920_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

La caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône n'a pas produit de mémoire en défense et n'a pas produit le dossier de l'allocataire.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2400610_20250609

Administratif

9 juin 2025

9 juin 2025

Il résulte de l'instruction que les indus litigieux ont pour origine des erreurs déclaratives de l'allocataire en ce qui concerne les frais réels de M. C et de Mme D.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2400283_20250609

Administratif

9 juin 2025

9 juin 2025

Elle soutient que la situation de l'allocataire a pu être régularisée dans une large mesure au vu des justificatifs produits en mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2300500_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle soutient que l'indu est justifié et que la situation de l'allocataire ne justifie pas une remise de plus de 50 %. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2304080_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Dans ces conditions, c'est au seul regard de la situation financière de l'allocataire que doit être examinée sa demande de remise gracieuse complémentaire portant sur l'indu d'APL.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2304416_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2302998_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2303076_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il résulte de la décision du 7 mars 2023 que la caisse d'allocations familiales reconnaît elle-même que la responsabilité de l'indu n'incombe pas à l'allocataire et a tenu compte de cette circonstance

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2303260_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Dans ces conditions, en l'absence de mauvaise foi avérée de l'allocataire, sa demande de remise gracieuse doit être examinée au seul regard de sa situation financière et de celle de son foyer.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253410

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2201187_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu d'apprécier si les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou,

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2102802_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

Vice-président RIGAUD

DTA_2202274_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

D résulte de fausses déclarations ; l'allocataire n'a pas, au cours de la période en litige, occupé le logement dont M.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2309272_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Le département des Bouches-du-Rhône a produit l'entier dossier de l'allocataire le 19 novembre 2024.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300023_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Le département des Bouches-du-Rhône a produit l'entier dossier de l'allocataire le 11 décembre 2023 et un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2024, par lequel il conclut au rejet de la requête

Source officielle
CA

3e chambre sociale

66ab251dba731fad7dd35496

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Par lettre du 28 septembre 2015, l'allocataire a sollicité le bénéfice d'un échéancier pour s'acquitter du montant réclamé. M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f6096cdc6046d477cb6ea

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

sont tenus de déclarer leur changement de situation en contrepartie du versement des prestations, - que la fraude, la fausse déclaration, l’inexactitude des informations données expose l’allocataire

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2501188_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

E... est allocataire du revenu de solidarité active.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500883_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité et que le ressortissant concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2201091_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Le bénéfice de l'aide exceptionnelle de fin d'année accordée au titre de l'année 2020 est réservée aux personnes qui sont allocataires du RSA au cours des mois de novembre ou décembre 2020.

Source officielle

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