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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2204010_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

La caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a mis à la charge de Mme C une dette, d'un montant total de 779,85 euros, résultant d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement pour la période d'avril

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2302021_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Mme A B a sollicité l'aide au logement le 3 septembre 2021 et la prime d'activité le 12 janvier 2022.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2309112_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2309419_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

La caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a mis à la charge de Mme A une dette, d'un montant de 216 euros, résultant d'un trop-perçu d'aide au logement pour la période d'avril à juillet 2023.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2309462_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article L 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2107722_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204056_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article L 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207173_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03009_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Moselle a refusé de lui octroyer l'aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400502_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

B a saisi le tribunal d'un litige relatif à l'aide au logement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2405957_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

d'allocations familiales de l'Hérault de lui accorder un échelonnement à raison de 50 euros par mois pour le remboursement d'une somme de 3 343,85 euros correspondant à des indus de prime d'activité, d'aide

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2200502_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

forme opposition devant le tribunal à la contrainte, émise le 25 août 2021 par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Nord pour le recouvrement de deux indus de prime d'activité et d'aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2402196_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

Sur les conclusions relatives aux indus de RSA, de prime d'activité et d'aide au logement : 4.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2106020_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

2017 n'ouvrent pas droit à l'aide personnalisée au logement. / Toutefois, continuent à ouvrir droit à l'aide les logements ayant fait l'objet des mêmes prêt ou contrat de location-accession signés avant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400283_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'aide au logement familiale, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat, par les

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2303613_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mai 2023, Mme A demande au Tribunal de prononcer une réduction du montant mensuel de remboursement à 150 euros pour sa dette d'aide au logement

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2201385_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

C demande au Tribunal d'annuler la décision du 2 novembre 2021 par laquelle, la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a mis à sa charge une dette d'aide au logement pour un montant de 272 euros.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207661_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

A demande au Tribunal d'annuler la décision du 14 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Moselle lui a octroyé une remise partielle de sa dette d'aide au logement en laissant

Source officielle
TA

Juge Unique

Lorraine conclut à l'annulation de la contrainte émisec/Mme A

DTA_2207857_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

novembre 2022, Mme A fait opposition à la contrainte émise à son encontre le 17 novembre 2022 par la mutualité sociale agricole de Lorraine pour le recouvrement d'un montant de 471,28 euros d'indu d'aide

Source officielle
CC

civ2

613723edcd5801467741000b

Cassation

28 mars 2002

28 mars 2002

Y... sont globalement de 4 550 francs par mois, dont 1 237,98 francs au titre de l'aide au logement, alors que ses dépenses courantes sont de 1 405 francs, ce qui lui laisse 3 145 francs pour vivre avec

Source officielle

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