II. ― Les agents mis temporairement à disposition d'un service autre que celui dans lequel ils sont affectés ont la même compétence territoriale que celle des agents du service d'accueil.

Article R311-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 01

Code de l'énergie

Les agents mentionnés à l'article L. 142-21 peuvent également évaluer la qualité des prestations des organismes agréés. Ils peuvent assister aux visites de contrôle effectuées par ces organismes.

Article L26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 24

Livre des procédures fiscales

Lorsque les agents de catégorie A et B constatent une infraction, ils ont le droit, après en avoir informé le contrevenant, de saisir les objets, produits, marchandises ou appareils passibles de confiscation.

Article 12

—

Si un agent civil ou un militaire exerçant des activités de même nature que celles qui peuvent être confiées au personnel civil a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé

Article 16

—

Les fonctionnaires du corps des agents de constatation des douanes affectés dans la branche de la surveillance peuvent, à tout moment, être soumis, à l'initiative de l'administration, à un examen médical effectué par un médecin agréé en vue de vérifier

Article 123

—

Le réglage des appareils visés aux articles 102, 103 et 104 est vérifié par un agent compétent toutes les fois qu'une cause de dérangement peut être soupçonnée ; il l'est aussi au moins tous les six mois par un spécialiste qui établit un compte rendu

Article L541-9-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 33

Code de l'environnement

Les agents habilités par le ministre chargé de l'environnement sur proposition du directeur de l'établissement public défini à l'article L. 131-3 disposent des pouvoirs prévus à la section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier pour constater les

Article L123-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 62

Code de commerce

La décision d'inscription d'une information ou le constat du dépôt d'une pièce au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée par le greffier

Article 14

—

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités communique à l'organisme accréditeur les faits constatés par les agents de contrôle de l'inspection du travail susceptibles de constituer, de la part des organismes mentionnés

Article R511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 59

Code de la sécurité intérieure

Les agents de police municipale mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, en application des dispositions de l'article L. 511-1 du présent code, lorsqu'elles sont commises sur le territoire communal

Article R5146-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 74

Code de la santé publique

Pour l'application de l'article L. 5146-2, l'habilitation des inspecteurs mentionnés à l'article L. 5146-4 à la recherche et à la constatation d'infractions pénales est conférée, par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire

Article R142-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78

Code de l'énergie

Le ministre chargé de la marine marchande désigne par arrêté, parmi les fonctionnaires placés sous son autorité, les personnes qui sont habilitées, sur l'ensemble du territoire français, à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux mentionnés

Article L5531-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52

Code des transports

Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique ou lorsque la personne concernée refuse de les subir, les officiers ou agents mentionnés à la présente sous-section font procéder aux vérifications destinées à établir

Article L512-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 23

Code de la consommation

Les agents habilités peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, toute justification ou tout document nécessaire aux contrôles.

Article R1312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 48

Code de la santé publique

Peuvent être habilités, dans les limites de leurs compétences respectives, à constater les infractions mentionnées à l'article L. 1312-1, outre les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7, les médecins territoriaux, les ingénieurs territoriaux

Article R241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 08

Code de la sécurité intérieure

de la gendarmerie nationale et préfecture de police) est autorisé, en application de l'article L. 241-1, à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies par leurs services aux agents

Article L2241-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 15

Code des transports

Pour fiabiliser les données relatives à l'identité et à l'adresse du contrevenant recueillies lors de la constatation des contraventions mentionnées à l'article 529-3 du code de procédure pénale, les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L.

Article L631-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 65

Code rural (nouveau)

Les manquements mentionnés à l'article L. 631-25 sont constatés par des agents désignés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 13

—

Dans le cadre défini au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 29 mars 2012 susvisé, la mise en demeure adressée par écrit au chef d'organisme par un agent de contrôle, précise les anomalies constatées et fixe un délai maximal d'exécution pour remédier

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