remboursement de ces allocations, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail, lorsque la juridiction compétente, statuant au titre de cet article, a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ou prononcé la nullité

Article L640-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 34

Code de commerce

Le président ne peut siéger, à peine de nullité du jugement, dans la formation de jugement ni participer aux délibérés si le ministère public demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du débiteur concerné.

Article 46

—

La nullité des actes constituant des infractions visées au premier paragraphe du présent article pourra être demandée par toute partie intéressée ou par le ministère public.

Article L631-24-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 65

Code rural (nouveau)

corruption et à la modernisation de la vie économique, les contrats conclus entre producteurs et acheteurs mentionnés à l'article L. 631-24 et les obligations qui en découlent lorsqu'ils portent sur l'achat de lait de vache ne peuvent, à peine de nullité

Article R4233-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 69 > 03

Code de la santé publique

L'électeur ne doit, à peine de nullité de son vote, porter aucune autre mention ni signe quelconque sur le bulletin ou l'enveloppe.

Article L225-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25

Code de commerce

A peine de nullité de la nomination, les membres du directoire ou le directeur général unique sont des personnes physiques. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable. Ils peuvent être choisis en dehors des actionnaires.

Article L422-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 85

Code de la construction et de l'habitation

opérations de liquidation consécutives à une dissolution prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 342-14, toute opération portant sur le capital de la société ou toute cession d'action est soumise à l'agrément du liquidateur, à peine de nullité

Article 1844-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23

Code civil

Lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin, sans rétroactivité, à l'exécution du contrat.

Article 1138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 02

Code de procédure civile

L'assignation ou la convocation mentionne, à peine de nullité, les dispositions des articles 1139 à 1141.

Article 241

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 26

Code des douanes

L'hypothèque doit, à peine de nullité, être constituée par écrit.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 58

Arrêté du 14 mars 1986 portant organisation de la direction des affaires économiques et internationales

La sous-direction des actions économiques et sociales et la sous-direction des actions réglementaires et administratives sont regroupées en une sous-direction des actions économiques, sociales et réglementaires, chargée d'observer et d'analyser la conjoncture

Article Annexe

—

Geneval : 504 336 actions, soit 4 p. 100 du capital. Lyonnaise des eaux : 504 336 actions, soit 4 p. 100 du capital. Omnium de participations financières et industrielles de Paribas : 504 336 actions, soit 4 p. 100 du capital.

Article 10-1

—

Les dispositions du présent A doivent être reproduites, à peine de nullité, dans chaque notification.

Article 29

—

Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une épreuve de contrôle continu ou d'un examen entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve correspondante.

Article L232-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93

Code du sport

A peine de nullité, l'autorisation est donnée pour un prélèvement déterminé et fait l'objet d'une ordonnance écrite.

Article L442-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 42

Code de commerce

Seule la partie victime des pratiques prévues aux articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 peut faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la restitution des avantages indus.

Article 11

—

Toute partie à l'instance qui veut récuser un ou plusieurs assesseurs maritimes doit, à peine de nullité, présenter requête au premier président de la cour d'appel ou au président du tribunal supérieur d'appel.

Article 2

—

L'inobservation de ce principe et de toutes les règles afférentes à cette modalité substantielle du vote entraîne la nullité de l'ensemble du suffrage.

Article L631-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 30

Code de commerce

Le président ne peut siéger, à peine de nullité du jugement, dans la formation de jugement ni participer aux délibérés si le ministère public demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard de

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