54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence - Action en nullité d'une convention

Pour s'opposer à la prescription de leur action en nullité du testament olographe daté du 2 octobre 1978, les Consorts [V] se prévalent du caractère perpétuel de l'exception de nullité.

rejet

rejet

préretraite progressive ; Considérant que le caractère indivisible d'une clause contractuelle au regard de l'ensemble du contrat ne fait pas obstacle à la recevabilité, devant le juge du contrat, d'une action

immobilière Félix (la SCI) afin d'obtenir le remboursement d'un prêt dont celle-ci s'était portée caution, garantie par une hypothèque ; qu'ayant, après la publication du commandement de saisie, engagé une action

Sur le fond Sur l'action en nullité du contrat de vente et des autres contrats Mme [M] fonde son action, à titre principal sur le dol, à titre subsidiaire sur l'erreur.

C..., D... et B..., ce dernier pour la souscription du 26 août 1988, déclaré recevable l'action en nullité pour dol de M.

Par jugement du 15 novembre 2017, le tribunal de grande instance de Draguignan a statué en ces termes : - déclare recevable l'action en nullité de la stipulation d'intérêts - déboute la [Adresse 3] de

suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances ; Attendu que la prescription biennale n'a lieu de jouer que pour les actions

rejet

Attendu que, pour condamner les sociétés X... et MVM au paiement au titre d'une diminution de l'assiette des redevances, l'arrêt retient que ces sociétés invoquent à tort la prescription de 3 ans de l'action

cassation

cassation

vente d'une propriété leur appartenant ; que les acquéreurs ont refusé de signer l'acte authentique de vente au motif que le terrain était grevé d'une importante servitude de passage et ont engagé une action

cassation

Y... a engagé une action en nullité de la vente pour dol ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu que M.

(la société) au profit de la SCI des Dames ; que la société a engagé une action en nullité contre le jugement d'adjudication dont elle a été déboutée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir