Article 1844-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23

Code civil

VIGUEUR_DIFFDepuis le 1 octobre 2025

Texte de l'article

Lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin, sans rétroactivité, à l'exécution du contrat. Sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5, il est procédé à sa liquidation conformément aux dispositions des statuts et du chapitre VII du titre III du livre II du code de commerce. A l'égard de la personne morale qui a pu prendre naissance, elle produit les effets d'une dissolution prononcée par justice.

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Décisions citant cet article

4 054 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1844-15 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

61372304cd58014677404612

18 février 1998

soc

613723d5cd5801467740ec10

5 décembre 2001

comm

613724d5cd58014677418b78

19 décembre 2006

Projets de loi liés

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Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

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1 janvier 1990

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