application de l’article L. 4122-7 du code de la défense Vu le code de la défense, notamment son article L. 4122-7 ; Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bourragué, - les conclusions de Mme Louazel, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.

l'article L. 511-1 ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie

Le Gouvernement a indiqué que ladite loi a été introduite afin de rassurer l’opinion publique alors que le rôle de certains membres de la franc-maçonnerie dans la vie publique du pays était au centre d

Aquitaine avait accueilli sa plainte par décision du 5 octobre 2022, veille de la décision attaquée, a pris part au vote en infraction à la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Triolet, - les conclusions de Mme Vaillant, rapporteure publique, - et les observations de M.

que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ».

[G] et [M] [E] et Mme [Y] [L], épouse [E], notamment des chefs de blanchiment aggravé et déclaration incomplète ou mensongère à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, a déclaré irrecevable

toute autre atteinte à la probité au niveau local, national ou international en lien avec l'objet de l'association ; / - L'amélioration du fonctionnement démocratique, la promotion de l'éthique dans la vie

d'urgence : - celle-ci est satisfaite dès lors que son détachement pour une durée d'un an doit prendre effet au 1er septembre 2022 ; - son affectation professionnelle actuelle a un impact sur sa vie

le détachement] ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie

d'intérêts telle que prévue au III de l'article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ".

loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (dans sa version applicable à la date de la décision attaquée) : « I. - La Haute Autorité pour la transparence de la vie

politique et à la vie publique sur la base de l'égalité avec les autres, que ce soit directement ou par l'intermédiaire de représentants librement choisis, et notamment qu'elles aient le droit et la possibilité

politique et à la vie publique sur la base de l'égalité avec les autres, que ce soit directement ou par l'intermédiaire de représentants librement choisis, et notamment qu'elles aient le droit et la possibilité

D'autre part, le I de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dispose que : " Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation

Egalement il invoque la loi du 4 août 1994 n° 94-665, visée également par les appelants, selon laquelle la langue des services publics est le français.

1 Délibération n° 2023-226 du 10 octobre 2023 relative à la mobilité professionnelle de Madame Garance Pineau LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code