AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210351
25 juin 2020
25 juin 2020
Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Saxo club, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Contact assistance
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8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008242591
6 mars 2006
6 mars 2006
Toufik A, annulé, d'une part, le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 2 décembre 1998 rejetant la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 1997 du directeur
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