The prosecutor indicated that the applicant had tried to tamper with evidence after the starting of the criminal investigation against the general director of company S. 6.

of applicant’s committing further offences or absconding Article 275 § 3 Code of Criminal Procedure created presumption that there was a risk that suspect would abscond, commit further offences or tamper

vertical-align:top } .s8D66CBE9 { width:15.76%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top }   Published on 28 June 2021   FIFTH SECTION Application no. 20129/21 Tamar

BOUHALFAYA, Lokhdar BENZAAZAA, Mohamed ZAIDI, Abdeslam ZIANI, Moussa MEHDI, Zaoui LAGRAA, Saïd BELLOUR, Khemissi GUETATRA, Saïd TLEMSANI, Moustapha ARRAHALI, Chadli AMRAOUI, Mohamed ZAMOURI, Mohamed Ben Tamar

Dans l’affaire Tamar c. Turquie, le requérant invoque également l’article 13 (droit à un recours effectif).   Bíró c. Hongrie (n o 15652/04) Jaczkó c. Hongrie (n o 40109/03) Ratajczyk c.

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .sA4BC3E2E { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#000000 }   FIRST SECTION DECISION Application no. 37583/23 István Tamás

    Tamás Kovács c.

PAGOT OPTIC [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Laurent CARETTO substituant Me Tamar LOUBATON de la SELEURL TAMAR LOUBATON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2221 Et après

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Monsieur Nicolas GRATCH et Madame Safia TAMI, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

A sollicite la délivrance d'un visa de long séjour afin d'occuper un emploi d'agent de restauration rapide dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée avec la société " Tacos Time ".

° 1 du brevet porte sur un procédé qui comporte nécessairement quatre étapes successives dont une étape essentielle de séchage et de purification préalable dans un tambour rotatif, une cascade ou un tamis

SARL CABINET ST NICOLAS Prise en la personne de représentant légal 44, Boulevard Graziani 20200 BASTIA assistée de Me Jacques VACCAREZZA de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABO

ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société LES DELICES RAPIDES (SAS) - [Adresse 1] ayant pour activité la fabrication et la vente au comptoir de plats, sandwichs, pizzas, tacos

du conseil le 16 Mai 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [D] [S] né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Maître Solène LEGAY de la SARL TAGO

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les observations de Me Mouafo Tambo, avocat commis d'office, représentant M. B, assisté de M.

Taho Y... demeurant 49, boulevard sous les Vignes à Guenange (57310) ; Vu la requête enregistrée le 18 mai 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy présentée par MM.

la Cour nationale du droit d'asile : - a commis une erreur de droit ou, à tout le moins, insuffisamment motivé sa décision en se bornant à énoncer que ses déclarations sur son appartenance à l'ethnie Tama

02091 - N° Portalis DBVM-V-B7F-K3RX C8 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL RIONDET la SCP FICHTER TAMBE