Tribunal Judiciaire · 2ème Ch. Cabinet 5 — 7 octobre 2024

DATE DU JUGEMENT : 07 Octobre 2024

RG N° RG 23/06262 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XWSN/ 2ème Ch. Cabinet 5

MINUTE N°

AFFAIRE
 [D] [S] 
C/ 
[N] [X] épouse [S]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
-------------------------------------------------------
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 07 Octobre 2024, le jugement réputé contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 16 Mai 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [S]
né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représenté par Maître Solène LEGAY de la SARL TAGO AVOCATS, avocat au barreau de LYON


DEFENDEUR :

Madame [N] [X] épouse [S]
Représentée par Monsieur [T] [X], son tuteur
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 10] (ITALIE)
[Adresse 9]
[Localité 6] / ITALIE

non comparante, ni représentée



Copies certifiées conformes et copies certifiées conformes revêtues de la formule 
exécutoire délivrées le :

à :

Maître Solène LEGAY de la SARL [8], vestiaire : 257



[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en divorce délivrée par Monsieur [D] [S] à Madame [N] [X] le 28 août 2023 et à son tuteur le 23 juin 2023 ;

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, avec application de la loi française ;

DECLARE la demande en divorce recevable ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [D] [S], né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 7] (Rhône)

et de

Madame [N] [X], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 10] (Italie)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2002 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 10] (Italie)

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 16 octobre 2012 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONDAMNE Monsieur [D] [S] au paiement des dépens ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE au demandeur qu'en application des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile, le présent jugement réputé contradictoire doit être signifié à la partie adverse dans un délai de six mois à compter de son prononcé, sous peine d’être réputé non avenu.


En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES