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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0318DEC006320700

Admin. suprême

18 mars 2004

18 mars 2004

THE LAW The applicant complained about a violation of her right to remain silent and the privilege against self incrimination and the presumption of innocence.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2302105_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

D C, représenté par Me Siffert, demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juin 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2302509_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

D C, représenté par Me Siffert, demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juin 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2502286_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Siebert, rapporteur, - les conclusions de M. Gottlieb, rapporteur public, - les observations de Me Damilot, représentant M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2403315_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Siebert, rapporteur, - les conclusions de M. Gottlieb, rapporteur public, - les observations de Me Damilot, représentant M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-6338

Admin. suprême

11 octobre 2001

11 octobre 2001

politician: admissible Article 6-3-d Examination of witnesses Use in evidence of statements obtained during the preliminary investigation from co-accused who subsequently relied on the right to remain silent

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-214397

Admin. suprême

24 novembre 2021

24 novembre 2021

The applicant was given a pre-printed form in German which notified him, without further explanations, about his right to remain silent and his right to legal advice and about the possibility that his

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2501203_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

B..., représenté par Me Siffert, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 18 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d’un titre

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300738_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 février 2023, Mme B A, représentée par Me Siffert, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions contenues dans l'arrêté

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0915DEC001048716

Admin. suprême

15 septembre 2020

15 septembre 2020

She argued however that the right to remain silent and the privilege against self ‑ incrimination in terms of Article   6 of the Convention might even apply when there was no connection to

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

68e0157d74e929a9d8fa42f5

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

S'agissant des « silent bloc », le défendeur indique qu'ils doivent être contrôlés aux 80 000 kilomètres du véhicule et ont une durée de vie prévue pour durer 100 000 kilomètres.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL04298_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

n°20MA04298 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 20TL04298, Mme A, représentée par Me Sillères

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baedd0cdc6046d471de53c

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

SECURITE (SARL), [Adresse 1] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le24/01/2025 devant le Tribunal composé de : Président Juges : Jacques FAURIE : Brigitte CAUMONT : Silvère

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6711faff7603bf88a1884bf7

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Stanislas MOREL de la SCP SCP DPCMK, avocat au barreau du Havre APPELANT Monsieur [V] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Antoine SIFFERT

Source officielle
TJ

Civil TJ PROCEDURE ORALE

678829f9c21c0e53e790dd85

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [U] [O] a saisi le Tribunal judiciaire du Havre par requête reçue le 15 juillet 2024 aux fins de condamnation de Maître Antoine SIFFERT

Source officielle
CC

civ1

61372370cd58014677409c76

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

Denis Z..., domicilié 51500 Sillery, 4 / M.

Source officielle
CC

soc

61372246cd580146773fb9ea

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

Silvère X..., demeurant ...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2300596_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

B A, représenté par Me Siffert, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00066_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Siffert

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_25NC00663_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Siffert

Source officielle

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