X... contre la décision du 28 juillet 1982 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui concéder une pension ; que saisi d'une seconde requête dirigée contre la même décision du 28 juillet 1982

Judgment of the Court (Second Chamber) of 30 September 1982.#Société Roquette Frères v Council of the European Communities.#Isoglucose.#Case 242/81.

Judgment of the Court (Second Chamber) of 26 May 1971.#Fritz-August Bode v European Commission.#Joined Cases C-45/70 and C-49/70.

Judgment of the Court (Second Chamber) of 12 July 1973.#Nunzio di Pillo v European Commission.#Joined Cases C-10/72 and C-47/72.

MOTIFS Sur le droit à indemnisation de [C] [B] : Selon la loi du 5 juillet 1985 la victime d'un accident de la route dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur a droit à la réparation

publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, notamment son article 1er ; Vu le décret n° 97-349 du 16 avril 1997 portant organisation de concours de recrutement de personnels de l'enseignement du second

enregistré à son secrétariat le 05 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Nice à sa demande de copie de la lettre écrite par Madame X, mère d'une élève en classe de seconde

enregistré à son secrétariat le 23 août 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université de la Réunion à sa demande de communication des documents suivants : 1) ses copies d'examens du second

Judgment of the General Court (Second Chamber) of 13 April 2005.#The Gillette Company v European Union Intellectual Property Office.#Case T-286/03.

Judgment of the General Court (Second Chamber) of 31 January 2001.#Taurus-Film GmbH v European Union Intellectual Property Office.#Case T-135/99.

CETAT28-03-04 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Manoeuvres - Distribution massive, la veille du second tour de l'élection, de tracts contenant de nouveaux

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT -Admission dans les instituts de préparation aux enseignements du second

CETAT30-02-02-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - SCOLARITE - NOTATION ET ORIENTATION -Elèves.

elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n° 86-283 du 6 octobre 1986 du ministre de l'éducation nationale relative à la situation des personnels enseignants du second

Jean Y..., demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 15 février 1985 portant détachement et promotion au second groupe du premier grade de M.

SEPTEMBRE 1967 ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DISPOSE, DANS SON DEUXIEME ALINEA, QUE "LORSQUE LE REDEVABLE A APPLIQUE UN TEXTE FISCAL SELON

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972, relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours