D'ANGOULEME ORDONNANCE DE REFERE DU 28 OCTOBRE 2025 CHAMBRE DES REFERES PARTIES EN CAUSE ENTRE : SAS VALOENERGIES - [Adresse 1], DEMANDERESSE représentée par Maître Stéphanie BERLAND, SELURL CABINET SBA

La saisie a été fructueuse à hauteur de 2.449,35 euros (SBI déduit).

demeurant [Adresse 4] [X] [J] épouse [Y] née le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 8] de nationalité Française demeurant [Adresse 4] représentés par Maître Stéphanie BERLAND de la SELEURL CABINET SBA

trésorerie conclues entre la société financière Pierre‑Henri A..., sa filiale, la SAS Somival, et les sous-filiales, la SAS Revea, la SARL Sogeval, la SA CDF ingénierie, la SA Lyaudet Ingen’r, la SAS SBI

APPELANT : Monsieur [Q] [B], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (16), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Stéphanie BERLAND de la SELEURL CABINET SBA

demeurant [Adresse 2] Monsieur [I] [J], né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 1] (16), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représentés par Maître Stéphanie BERLAND de la SELEURL CABINET SBA

ARRÊT DU 28 JUIN 2005 NR/SBA ----------------------- 04/00512 ----------------------- Me Hélène GASCON - Mandataire liquidateur de S.A.R.L.

ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2006 FM / SBA ----------------------- R. G. 04 / 01091 ----------------------- Marcel X...

ARRÊT DU 10 JANVIER 2006 NR / SBA ----------------------- 05 / 00150 ----------------------- Jacques Henri X... Y... Pierre X... Y... Hugues X... Y... C / Odile X... Y...

Condamner en tant que de besoin la Société BRUNSWICK MARINE IN EMEA à payer le montant de cette dépréciation à la Société SBPI.

personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par : Me Frédéric INGOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Assistée par : Me Rajaa SBAI

Représenté par Me Thierry BERGER, avocat plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES Monsieur [B] [E] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Stéphanie BERLAND de la SELEURL CABINET SBA

d'exécution pratiquée aux fins de recouvrement des sommes en principal de 75,64 et 7 398,21 euros, le compte du débiteur saisi à la Banque Postale centre de Strasbourg étant créditeur de 10,82 euros 'SBI

Les comptes étaient créditeurs de la somme de 315.130,61 euros (SBI déduit). Dénonce en a été faite par acte du 11 février 2025 par Me [D], commissaire de justice à [Localité 9].

Suivant déclaration au greffe du 12 août 2022, la société SBA a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions ainsi qu'elle les a énumérées dans son acte d'appel.

Le préjudice subi par Monsieur [Y] peut ainsi être évalué à la valeur du SBI dont il a été privé, soit la somme de 646,52 €.

La saisie-attribution pratiquée le 5 décembre 2022 ayant permis de bloquer la somme de 14 077,69 euros, SBI déduit, l'appelant n'établit pas l'existence d'une retenue abusive.

d'appel du 08 juin 2022 APPELANT : [P] [Y] né le 13 septembre 1951 à [Localité 5], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Stéphanie BERLAND de la SELEURL CABINET SBA