AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372370cd58014677409d08
16 mars 2000
16 mars 2000
servies par une institution de retraite au titre de la retraite complémentaire, les juges ont violé, par fausse interprétation, les articles L. 355-2 et L. 922-7 du Code de la sécurité sociale, et par
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00237
1 février 2023
1 février 2023
à la retraite, sont déterminées par voie de conventions.
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