que l'interdiction de gérer ne peut être prononcée qu'à l'encontre de celui qui a sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq

frais réellement engagés au titre de la prestation requise ; que c'est à juste titre que le montant dû au titre de l'abonnement a été calculé en fonction de la durée effective de l'interception soit quarante-six

qu'il avait établi ne se trouvait pas dans la circonstance qu'il résultait des mentions des procès-verbaux de contraventions dressés à l'encontre de Patrice X... entre une heure trente et une heure quarante

X..., dans la mesure où il avait été éjecté du véhicule après que celui-ci eût parcouru aux environs de quarante à cinquante mètres, donc bien après le choc ; que M.

d'appel a constaté que la salariée produisait des bulletins de salaire mentionnant l'existence d'heures complémentaires et un courriel envoyé à son employeur dans lequel elle indiquait travailler quarante

attestations et les échanges de messages produits aux débats par la salariée ainsi que le décompte des heures qu'elle soutenait avoir réalisées au-delà du temps de travail contractuel, pour un total de quarante-cinq

[Y] a apposé la mention manuscrite suivante : "En me portant caution de la société SASU SCO Sanitaire Chauffage Outillage dans la limite de 340 720 euros (trois cent quarante mille sept cent vingt euros

judiciaire déposé le 16 janvier 2017 l'absence d'infiltrations dans l'angle nord-ouest du séjour le 11 janvier 2017 suite à la mise en eau de la terrasse sur une hauteur de cinq à six centimètres pendant quarante-huit

La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante

ergothérapeuthe, a souscrit auprès des sociétés Cometik et Locam deux contrats de licence d'exploitation et de location financière d'un site internet d'une durée ferme et irrévocable de quarante-huit

attaqué (Riom, 20 septembre 2023), le groupement agricole d'exploitation en commun des Rocs (le GAEC) est propriétaire d'une parcelle sur laquelle est édifié un bâtiment permettant la stabulation de quarante-trois

eaux et ses filiales, a, par jugement rendu le 16 décembre 2002, dans une instance à laquelle avaient été attraites les organisations syndicales non signataires de l'accord précité, constaté que les quarante-six

A..., après avoir rejeté la demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ; "aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article 197 dernier alinéa, pendant le délai de quarante-huit heures

conclusions des parties ; que, dans ses conclusions récapitulatives, la société Parfip soutenait qu'en vertu dudit protocole, la société Carte et services « reste tenue d'une obligation de prestation durant quarante-huit

, pour une infraction de participation à une organisation terroriste et terrorisme ; "aux motifs que le document annexé au mandat d'arrêt européen intitulé "pièce de situation" relate une série de quarante-six

violation de l'article 1134 du Code civil, lorsqu'il retient que le CCERM n'a relevé que "certaines impropriétés, de légères imperfections ou de simples interrogations pour un travail exposé en une quarantaine

et en première instance, du caractère chronique de la pathologie respiratoire du prévenu quand le contexte lié à la crise sanitaire s'avèrait durable, du caractère non dirimant de la contrainte de quarantaine

[B] (l'emprunteur) un prêt personnel d'un montant de 39 600 euros remboursable en cent-quarante-quatre mensualités de 478,02 euros, au taux effectif global annuel de 7,88 % ; que par acte du 21 juillet