des actes de l'état civil de la commune du Pin que Charles Y... est décédé le 13 octobre 1997 ; qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par la mort du prévenu

, 2°) - LA SA BRUN D'ARRE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 15 septembre 1995, qui, pour pollution de cours d'eau, a condamné le prévenu

n'avait pas fait connaître les motifs de son absence ; "alors que le droit à un procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu

M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de dire qu'à défaut de réalisation authentique de la vente du local commercial appartenant à Mme [O] au profit du preneur, Mme [Y], dans le délai de quatre mois prévu

nouveau bail sont celles du bail précédent, sauf au tribunal paritaire à fixer le prix à défaut d'accord des parties ; qu'en outre, les mises en demeure doivent seulement répondre aux conditions prévues

par l'article 460 du même Code; qu'il en résulte que la défense du prévenu doit être présentée après la demande de la partie civile et les réquisitions du ministère public; qu'il résulte des mentions

échec au renouvellement du bail, doit rechercher, au besoin d'office, si le preneur, qui, pour bénéficier du renouvellement, est tenu remplir les mêmes conditions que celles prévues pour le bénéficiaire

de l'homme, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable du délit d'homicide involontaire dans le cadre du travail et du délit d'emploi de salarié sans prévoir

s'est conformé au permis de construire accordé en décalant de trois mètres la clôture à l'intérieur de sa propriété, la Cour constate qu'un mur de soutènement a été élevé par le prévenu, ne respectant

382-2 du Code des douanes, des règlements CEE n° 1041/67, 3665/87 et 4045/89, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus

constitue une faute grave le fait de laisser en place une plaque de béton insuffisamment fixée (... ) que cette faute est constituée en l'espèce par une imprudence et une négligence... que le délit prévu

... a été condamné à remettre l'immeuble en son état antérieur ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue

3 juillet 1985, 35, 36, 43 du décret du 21 septembre 1977, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

un "préloyer" pendant la période des travaux, puis un loyer à partir du 31 décembre 1975, date prévue de la réception de l'ouvrage ; que, le même jour, les docteurs B..., Le Gouguec, Toussaint, Pinson

La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur. 6.

Boutique coupables du délit de vente en soldes en dehors des périodes autorisées ; "aux motifs que les prévenus sont poursuivis pour avoir organisé une opération de soldes, dite "journées privilèges

; qu'en effet, le fait de ne pas réaliser des travaux autorisés par un permis de construire ne constitue pas l'élément matériel d'une infraction, le prévenu pouvant toujours renoncer à l'exercice d'un

déclaré le contrevenant coupable de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours ; "aux motifs qu'"il résulte du dossier et des débats et il est reconnu par le prévenu