(...) » Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 800 euros à Me Poret, avocate de M.

A, représenté par Me Poret, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

B à l'aide juridictionnelle l'Etat versera à la somme de 700 euros à Me Poret en application des dispositions de l'article de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Palmer, greffier d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu les observations de Me Poret, représentant M.

à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Poret de la somme de 700 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Poret, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Poret, avocate de M. 

X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'action cambiaire du porteur contre le tireur qui n'a pas fait provision subsiste après l'expiration du délai de prescription, que l'opposition illicite rendant

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit de la société civile immobilière (SCI) Porte des Caraibes, dont le siège est ...,

Il résulte de ces textes qu'hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit ou l'objet de l'infraction, le juge, en

, Présidente de la 2ème chambre, chargé de la mise en état, a statué après avoir recueilli l'avis les parties, Ce magistrat a rendu compte à la cour, composée de : Madame Paule POIREL, Président

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X... est parfois amené à pivoter d'un quart de tour les premières barres par séquence, "il s'agit alors d'un mouvement non pas en extension du poignet, mais en flexion, comme un mouvement de décélération

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, Mme C D, représentée par Me Poret, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle

délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 961 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu , selon l'arrêt attaqué (Grenoble , 1er avril 1997) , que la société Porret

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, Mme A B, représentée par Me Poret, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

que Boris X... ne précisait pas aux enquêteurs que son ami B... était présent le soir des faits et pouvait être entendu, celui-ci se présentait "spontanément" aux services enquêteurs pour confirmer point