Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Madame Marianne FEBVRE, Conseillère M.

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre,

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2024, la commune de Sainte-Colombe-sur-Gand, représentée par la SELARL Cabinet d'avocats Philippe Petit et associés, conclut au rejet de la requête et à

Mante Sarolli et Coulombeau, et Maître Philip de Laborie, avocats.

numéro 808 096 119, dont le siège social se situe [Adresse 2]), agissant poursuite et diligence de son représentant légal en exercice, demeurant en cette qualité audit siège Représentée par Me Philippe

[H] ayant pour nom commercial LES GOURMANDISES DE PINOCCHIO représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Philippe NOUVELLET de

au barreau de PARIS - #P0133 Société BETOM INGENIERIE (BUREAU ETUDES TECH ORGANISATION MODERNE) [Adresse 54] [Adresse 26] et [Adresse 14]r [Localité 57] représentée par Maître Laurène WOLF de la SELARL

VOLKSWIND FRANCE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL SELARL

de Montpellier 493 378 038 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL

Montpellier 493 378 038 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL

MONTPELLIER prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER

Montpellier 493 378 038 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL

de Montpellier 493 378 038 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL

Montpellier 493 378 038 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL

à la Cour composée de : Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente Monsieur Marc MAGNON, Conseiller Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

, Conseiller Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

AXA ASSURANCE IARD MUTUELLE en sa qualité d’assureur de la SCI PIERRE FLOURENS [Adresse 9] [Localité 16] représentée par Maître Vincent BOIZARD de la SELARL SELARL BOIZARD EUSTACHE GUILLEMOT ASSOCIES,

domicile le 10 septembre 2020 S.A.S Locam prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL