, le juge des référés du tribunal de grande instance de Perpignan a ordonné une mesure d’expertise judiciaire.

D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 20 NOVEMBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 02703 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 MARS 2006 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire; Vu l'ordonnance du 05 mars 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan

Y..., a renvoyé Raymond X... devant le tribunal correctionnel de Bordeaux ; que pourtant, Raymond X... était domicilié à Perpignan et n'avait démarché sa clientèle que dans les Pyrénées-Orientales, de

déclarant irrecevable l'appel de la personne mise en examen, par arrêt du 8 février 2001, tout en constatant que la déclaration d'appel a été enregistrée au greffe du tribunal de grande instance de Perpignan

[I] [F] qui avait saisi les tribunaux judiciaires du Mans, de Dax et de Perpignan, en produisant ce certificat médical prétendument rédigé par le Docteur [C], dans le but de contester les ordonnances d'envoi

2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06175 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OKMB ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 AOUT 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN

La société TSO a confié l'organisation du transport à la société LEMOINE PERIGNON, laquelle a traité avec la société AUTOLINERS FRANCE pour la réalisation.

[E] et Mme [R] devant le tribunal judiciaire de Perpignan aux fins de recouvrer ses créances.

[V] a été engagé le 4 mai 1992 en qualité d'ajusteur-monteur par la société Collomb industries et affecté sur le site de Perrigny (Jura) ; qu'il a acquis, à compter de 2005, la qualité de salarié

l'étiquetage spécifiait l'absence de tout traitement chimique après récolte ; que les colis de citrons avaient été fournis au détaillant par la société Sapeica, commissionnaire en fruits et légumes à Perpignan

totale de travail et circulation sur la partie gauche de la chaussée ; qu'après avoir énoncé que "Jean X..., âgé de 68 ans, souffrant d'une grave insuffisance cardiaque, qui descendait de Paris à Perpignan

Robert, contre le jugement du tribunal de police de PERPIGNAN, en date du 13 novembre 2000, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 230 francs d'amende pour contravention au Code de la route

Par jugement du 18 avril 2018, le tribunal de commerce de Perpignan a ordonné l'extension à la société Gaduse de la procédure de liquidation judiciaire ouverte contre son gérant et désigné un liquidateur

D, 66000 Perpignan, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M.

débats à l'audience sur incident du 24 mars 2026, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 28 Mai 2026 ; EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 16 septembre 2025 , le tribunal judiciaire de Perpignan

quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Vu l'ordonnance du 30 mars 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan

La commune de Perpignan a alors saisi le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Perpignan par mémoire du 8 août 2023 reçu au greffe le 24 août 2023, afin de voir fixer le prix d'acquisition