D..., adjoint aux finances de la commune de Perpignan, à la cote D 232 et M.

la banque lui avait fait délivrer une sommation de payer les sommes dues par la société, ou de délaisser en vue de la vente forcée des biens hypothéqués à la barre du tribunal de grande instance de Perpignan

Le GEIE Tunel Del Perthus et la société Eiffage génie civil font grief à l'arrêt de confirmer le jugement de première instance du tribunal de grande instance de Perpignan du 30 août 2016 en toutes ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Peignon et fils, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

DU 22 MAI 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 15/06687 - N° Portalis DBVK-V-B67-MHMU Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 JUILLET 2015 TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN

"en ce qu'il résulte des pièces de la procédure que la date de l'audience à laquelle l'affaire allait être appelée à la chambre de l'instruction a été notifiée à Me Ayral, avocat au barreau de Perpignan

; "aux motifs que, "tout d'abord, la chambre de l'instruction observe qu'il n'y a pas identité parfaite entre la poursuite visant Nikola X... au tribunal de Perpignan et celle ouverte contre lui au

(Pyrénées-orientales), en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section commerce), au profit de la société Hôtel Le Carlit, dont le siège est avenue Docteur

D..., celui-ci a été mis en examen par un juge d'instruction au tribunal de grande instance de Perpignan pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente avec usage d'une arme,

Mme Catherine Y..., demeurant à Saint-Cyprien (Pyrénées-Orientales), Le Cheval de Saint-Cyprien, Als Angles, en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Perpignan

trouve la société Réponse centres commerciaux (la société RCC) a conclu avec la société Concept équipage (la société Concept) deux marchés de travaux d'aménagement de centres Leclerc, l'un situé à Perpignan

avril 2003 à 0 heure ; "aux motifs que l'avocat de Fabrice X... a été le 7 avril 2003 régulièrement convoqué pour un débat contradictoire qui devait avoir lieu au tribunal de grande instance de Perpignan

(Pyrénées-orientales), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Perpignan, au profit du GFA Domaine de Canterrane - M.

Ahmed X..., demeurant HLM Saint-Jacques, esc. 1, bât. 4, 66000 Perpignan, en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section industrie), au profit de

X... n'aurait pas été convoqué pour l'audience et alors que l'électrice contestée résiderait à Perpignan et qu'elle ne figurerait pas au rôle des contributions directes communales ; Mais attendu qu'il

Sur le pourvoi n° K 94-60.001 formé par le syndicat CGT (Union départementale), Bourse du Travail, dont le siège social est Place Rigaud, Perpignan (Pyrénées-Orientales), II.

au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de licenciement, alors que, d'une part, la cour d'appel a dénaturé la proposition d'affectation du salarié à Perpignan

, sans rechercher en quelle qualité la compagnie Cigna France avait payé, et quel était le fondement de son versement de la somme de 152 737,24 francs à la société Perigot (violation de l'article 1134