Jacques X..., président de l'association Accord, disposant du pouvoir de diriger, organiser et contrôler son activité, pénalement responsable des infractions commises au sein de celles-ci, ne peut s'exonérer

incident, rédigés en termes similaires, réunis : Vu les articles L. 461-1, alinéa 4, R. 461-8, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que peut

X... en date du 22 juin 2016 adressé à l'officier du ministère public, dont l'auteur indique qu'il n'a pas reçu le courrier du ministère de l'intérieur et demande par quelles démarches il peut régulariser

nécessité d'adaptation et d'une absence de demande adaptée de la salariée, que le changement d'affectation de la salariée en 2005 n'a entraîné aucune modification de son contrat de travail, qu'il ne peut

X... n'est pas partie au règlement de la chambre de compensation, il peut cependant se prévaloir des dispositions y figurant qui ont valeur d'usage, que le chèque, qui n'a pas été rejeté dans les délais

appartient à l'avocat qui poursuit le paiement d'honoraires d'apporter la preuve du mandat qui lui a été donné par son client ; qu'à défaut de lettre de mission ou de tout autre écrit explicite, cette preuve peut

société Thor, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B), au profit : 1°/ de la société Pharmacie Penet-Roux

attaqué a dit que des pièces et de l'instruction résultent des charges suffisantes contre Samuel Y... d'avoir à Bernay le 8 mars 1997 par violence, contrainte, menace ou surprise, commis des actes de pénétration

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 7 février 1991) qu'en vue d'organiser une manifestation sportive, la ville de Levallois-Perret

doit être prise à la majorité absolue des votants ; que la feuille de questions qui énonce que "la Cour et le jury à la majorité condamnent (l'accusé) à la peine de neuf années d'emprisonnement", ne permet

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Florence X..., gérante de la société à responsabilité limitée Peegee

aux motifs qu'en dépit de la révélation des faits remontant au 24 février 2000, Anna a été seulement entendue le 17 mai 2000 ; elle a confirmé l'existence de caresses sur le sexe, sur l'anus et de pénétrations

(D12038 et suivants) ; qu'un tel dispositif a été installé le 23 août 2016 à 21 heures dans le véhicule concerné, alors stationné sur le parking extérieur de la concession Peugeot d'[...]

après cassation, (chambre commerciale, financière et économique, 17 juillet 2001, pourvoi n° B 98 22841), que la société Assistance service automobile (société ASA) était liée à la société Automobiles Peugeot

produites que les époux Y... sont domiciliés à Tahiti, ne résident pas à Porta et ne sont pas inscrits depuis cinq années au moins au rôle des contributions directes de la commune de Porta, rien ne permet

a passé commande à la société Kern de ferraille que celle-ci s'est procurée auprès de la société Ferrolac; que la société Peugeot a assigné la société Kern, aux fins d'indemnisation du préjudice subi

Jean-Philippe X..., sont nombreuses et concordantes ; les faits qui lui sont reprochés, dont certains sont reconnus, sont graves, et sont de nature à démontrer une délinquance organisée, en vue de la perpétration

syndicat des copropriétaires en ce qui concerne les défauts d'étanchéité des seuils des portes-fenêtres alors, selon le moyen, que la régularisation de l'habilitation à agir en justice du syndic ne peut