qu'au cas d'espèce, Ludovic X... conteste la circonstance aggravante de personne ayant autorité ; qu'il résulte de différents témoignages, outre ceux de son frère et de sa soeur, mais aussi de ses parents

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué déboute les demandeurs de leur demande au titre du préjudice économique ; "aux motifs que, selon l'expert, à la suite du décès de Jean-Yves Y..., ses parents

elle à la suite du décès de son père ; "aux motifs que "Carole était majeure au moment du décès de son père ; qu'il lui appartient de rapporter la preuve qu'elle était néanmoins à la charge de ses parents

juin 2016 a prononcé leur divorce et homologué la convention prévoyant l'exercice conjoint de l'autorité parentale, avec fixation de la résidence des enfants, en alternance au domicile de chacun des parents

par la production d'un décret ou d'un jugement d'admission au statut civil de droit commun, tel n'est pas le cas d'une personne française, pour être née en Algérie alors département français, d'un parent

commission administrative est irrégulière faute d'indiquer le délai de recours devant le juge d'instance ; 2 / qu'étant pompier professionnel, il est domicilié fiscalement à Canet en Roussillon où ses parents

des mesures de placement, remis les trois enfants à leur mère Mme Violaine Y... et fixé le droit de visite et d'hébergement du père ; que celui-ci a interjeté appel de la décision ; que les grands-parents

X... ayant justifié comme résidant chez ses parents, électeurs dans l'arrondissement, de liens suffisants pour permettre son inscription au titre du domicile réel, le tribunal aurait violé ce texte ;

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 avril 1992) d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que Mlle X... était née de parents français, la cour d'appel

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Eric A... de sa demande d'indemnisation du préjudice patrimonial ; "aux motifs que Eric B..., âgé de 23 ans lors du décès de ses parents

non seulement tenir compte de l'intérêt de l'enfant, mais également, pour une approche conforme aux exigences du droit positif au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, des intérêts de chacun des parents

Il résulte du deuxième et du dernier de ces textes, que chacun des parents est tenu de contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant et que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque

G... car ceux-ci ne justifiaient d'aucune diligence en vue de parvenir à un partage amiable qui fût antérieure à la délivrance de l'assignation en partage, cependant que de telles diligences pouvaient

par la mineure qui a pourtant évoqué les faits d'une manière indirecte avec les spécialistes, ne permet pas d'en savoir beaucoup plus ; que cependant les éléments de faits rapportés par les grands-parents

l'intéressée est domiciliée à Poitiers où elle travaille, qu'elle n'a donc ni domicile réel ni résidence à Liniers, qu'elle n'y a pas la qualité de contribuable et n'est pas rattachée au foyer fiscal de ses parents

décision de la commission administrative de la commune de Pers la radiant de la liste électorale de cette commune, alors, selon le moyen, que bien qu'étant étudiante à Niort, elle revient à Pers, où ses parents

Philippe X... et la MACIF ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 octobre 2002), que Florian X..., âgé de dix ans et qui séjournait chez ses grands-parents, M. et Mme

Y..., alors que celui-ci vit en France, chez ses parents, depuis de nombreuses années, que ses frères et soeurs sont français, qu'il bénéficiait d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'au 20 mai