Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2400602_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
juridiction ; 3°) d'annuler la décision du 19 janvier 2024 par laquelle le directeur du centre de détention de Toul a ordonné son placement sous un régime de fouille intégrale systématique après chaque parloir
Source officielleJuge unique (2)
DTA_2308601_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il fait également valoir que les conditions dans lesquelles sont réalisées les visites aux parloirs empêchent les détenus d'avoir un contact physique avec leurs visiteurs, et qu'ainsi la seule finalité
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601512_20260210
10 février 2026
10 février 2026
est lourdement attentatoire à ses droits, alors qu’il est placé dans une situation de vulnérabilité et d’entière dépendance par rapport à l’administration pénitentiaire ; pour les seuls retours de parloirs
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1021DEC002937716
21 octobre 2021
21 octobre 2021
TULLIO 1966 Luigi MIGLIARESE 1966 Roberto VERNESONI 1951 Giuseppe PORCU 1941 Giuseppe TANGORRA 1957 Massimo ALFARANO 1955 Costantino ALIVERNINI 1960 Modesto AMICUCCI 1966 Giuseppe Maria AMODEO 1961 Paolo
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01706
16 septembre 2009
16 septembre 2009
Juan Paolo X... à son supérieur hiérarchique immédiat M.
Source officiellecomm
6137266acd58014677425605
17 décembre 1996
17 décembre 1996
Gilbert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de la Banque San Paolo, dont le siège est ..., défenderesse
Source officiellecomm
613722dccd580146774026de
18 février 1997
18 février 1997
domicilié ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1995 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 2ème section), au profit de la société Banque San Paolo
Source officielleCour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89aa0
14 septembre 2006
14 septembre 2006
d'inscription au répertoire général : S 05/ 05431 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Septembre 2001 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG no 01/ 04669 DEMANDEUR AU CONTREDIT Monsieur Paolo
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1213DEC000549403
13 décembre 2018
13 décembre 2018
03/10/2018 24/10/2018 4 000 300 23994/03 15/07/2003 Cristina Sicari 15/01/1956 décédée le 25/12/2016 Héritiers : Giulio Del Pizzo 28/09/1954 Massimo Del Pizzo 28/09/1954 Paolo
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb7f
9 novembre 2011
9 novembre 2011
Syndicat des copropr CENTRE COMMERCIAL " LA PORETTA " A PORTO-VECCHIO COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Paolo
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505641_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
B... exerce un recours gracieux contre la décision prononçant la suspension des parloirs de son compagnon. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508335_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
C... demande au tribunal d’enjoindre au centre pénitentiaire de Béziers de lui accorder, en tant que détenu isolé, les mêmes créneaux horaires pour les parloirs que pour les autres détenus ainsi que de
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501066_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Caen-Ifs lui a refusé l'octroi d'un permis de visite pour se rendre aux parloirs
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00476_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le directeur de la maison d’arrêt d’Osny-Pontoise (Val-d'Oise) a refusé de faire droit à sa demande de parloir
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524929_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le directeur de la maison d’arrêt d’Osny-Pontoise (Val-d'Oise) a suspendu ses droits de visite au parloir
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309127_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
pénitentiaire de Bourg-en Bresse sur sa demande, présentée le 15 mai 2023, de communication de la décision ayant ordonné l'exécution d'une fouille intégrale sur sa personne le 16 avril 2023 à l'issue d'un parloir
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2401425_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
; ce régime dérogatoire de fouilles à l'occasion des parloirs permet de considérer, à lui seul, que la condition d'urgence est satisfaite ; - les autres mesures le privent de contacts sociaux avec ses
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2310977_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il soutient que : - entre le mois de janvier 2022 et le mois de juillet 2023, il a subi, sans aucun motif, 28 fouilles à nu à l'issue de parloirs, de fouilles de cellule, et à l'occasion de départs en
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038566461
3 juin 2019
3 juin 2019
portative Motorola DP3441e et, à titre subsidiaire, de suspendre la décision prise par cette administration d'interdire à Me E... de s'entretenir librement et confidentiellement avec ses clients au parloir
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2502948_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
très réguliers avec ses proches avec de très nombreux permis de visite ; il a déjà bénéficié d’un parloir depuis son arrivée au centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe et plusieurs parloirs sont
Source officiellePage 19 sur 270