.. a fait valoir, pour la première fois en appel, que la banque avait failli à son devoir de conseil en lui accordant en 1989 un prêt qui avait porté son taux d'endettement "à 85 % sur des revenus modestes

.) / 4° Les offices publics d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'habitations à loyer modéré régis par les articles L. 411-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (...) ; que

subsidiaire, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que les sommes empruntées n'avaient pas un caractère modeste

Y... étaient altérées, ce qui aurait entraîné une présomption d'insanité d'esprit au moment de la signature de l'acte si bien qu'en se bornant à rechercher son état d'esprit au moment de cette signature

X... fait grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que tout trouble se rattachant à un accident du travail peut être soulevé à tout moment de la procédure ; qu'en rejetant

où la seconde vient à échéance, son bénéfice ne peut être invoqué à tout moment qu'après ce moment ; que la cour qui, pour juger que M.

n'y avoir lieu à suivre à l'encontre de Francis X... du chef d'exercice d'une activité de transport sans les autorisations nécessaires ; "aux motifs que le service créé par la société anonyme Mousset

Modeste X... et Mme Maria X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Fidel X..., M.

A..., mari de la gérante, apportait à la société un travail effectif et important, que son fils avait reçu de la société de modestes salaires, justifiés par le concours fourni pendant les vacances, que

des consignes de travail lors de la livraison de carburant, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; 2 / qu'après avoir relevé que la quantité de carburant en cause était modeste

où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement

, selon le pourvoi, d'une part, qu'en invoquant, au soutien de sa décision, des contradictions sur la date de commercialisation du modèle imper-capuche, bien que, même à tenir ce modèle pour commercialisé

co-auteurs avec les précisions, certaines infimes, fournies par les victimes est de nature à donner crédit à l'ensemble, par ailleurs, cohérent de leurs déclarations ; que le rôle d'observateur, voire de modérateur

d'une fausse entreprise ou l'espérance d'un événement chimérique dans le but de se faire remettre une chose ; que ni l'utilisation, par le prévenu, d'une maquette présentée seulement à titre de modèle

pension et d'entraînement de chevaux même à durée déterminée s'analyse en un contrat de dépôt associé à un contrat d'entreprise ; qu'un tel contrat oblige l'entraîneur à restituer les chevaux à tout moment

de cintres destinés à la présentation de diverses sortes de vêtements, la société des établissements Roybier (la société Roybier) a poursuivi la société plastiques progrès en contrefaçon de ces modèles

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Garage Moderne Serreau par le groupe Dubreuil

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Garage Moderne par la société Nomblot Frères