protégé, alors, selon le pourvoi, que la mode participe de l'idée artistique, du genre qui, comme tel, échappe à l'appropriation ; qu'il s'ensuit que le modèle d'un article de mode ne peut être considéré

que le modèle "Maintenon" ne pouvait être contrefaisant en ce qu'il constituait le simple développement d'un modèle "Custine" créé en 1787 et lui-même dans le domaine public, sans avoir égard aux éléments

pourcentage de la masse globale des indemnités de congés payés à l'attribution d'une prime de vacances ; alors encore, que cette disposition conventionnelle n'est assortie d'aucune précision sur le mode

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, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1304 et 2262 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 novembre 2002) que la Société d'habitation à loyer modéré

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1304 et 2262 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 novembre 2002) que la Société d'habitation à loyer modéré

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.. coupable des délits de tromperie sur la marchandise et de publicité de nature à induire en erreur ; "aux motifs que les navires de plaisance ne peuvent prendre la mer sans être conformes à un modèle

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DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Editions de génie moderne

X... à un moment où il ne pouvait plus s'inscrire sur la liste d'une autre commune ; Que, d'autre part, au moment où elle a statué après les deux annulations, soit le 13 février 1995, la commission

à Mme X... l'attestation Assedic conforme et dûment remplie sous astreinte définitive de 500 francs par jour, à compter du 8ème jour suivant la réception du jugement, alors, selon le moyen, que le modèle

par Mme [M] à la SA Crédit Moderne Antilles Guyane ; - autorisé la SA Crédit Moderne Antilles Guyane, à défaut de remise volontaire, à appréhender le véhicule Volkswagen modèle Tiguan immatriculé FE292PE

[G] fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du testament olographe daté du 20 juin 2013 et de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit au moment