AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8b29ba5988459c4e9f7
9 juillet 1970
9 juillet 1970
SOLLICITER EN SA FAVEUR LE BENEFICE DE LA LOI D'AMNISTIE DU 31 JUILLET 1968 POUR LES FAITS OBJET DE LA CONDAMNATION PRECITEE, ET EN OUTRE POUR UNE CONDAMNATION DU CHEF D'EVASION ; QUE X..., QUI, TOUJOURS
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404317_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
sa non présentation à un entretien d'assimilation fixé le 17 juin 2024, et se borne à solliciter à être autorisé à reprendre la procédure de demande de naturalisation pour laquelle il indique être toujours
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